L'emploi à l'étranger des anciens militaires et civils de la Défense mieux contrôlé

Les députés ont voté mercredi en faveur d'un contrôle plus strict de la carrière de certains militaires et civils souhaitant travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère, pendant ou après leur service, et pour la possibilité d'un véto du ministère.

Selon l'article 20 du projet de loi de programmation militaire (LPM), en cours d'examen à l'Assemblée, les militaires qui ont exercé des "fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées" devront déclarer leur intention d'exercer une activité auprès d'un "État étranger", d'"une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national" ou "sous contrôle étranger".

Le dispositif concernera aussi les "agents civils de l'Etat", "participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et la conduite des opérations militaires".

Un décret précisera "les domaines d’emploi" concernés (potentiellement dans le naval, la cyberdéfense, le nucléaire ou le renseignement). Cette déclaration préalable sera obligatoire pendant le service mais aussi pendant 10 ans après que le militaire a quitté ses fonctions. Le ministre des Armées pourra s'opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire, s'il juge qu'il y un risque de "divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès" ou que "cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation".