Cession d'armement français à des Etats étrangers: le plafond passe de 750 à 650 millions d'euros

Lu dans le JO de ce 24 avril, le texte d'un arrêté du 17 avril 2024 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet arrêté stipule que:
"Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d'euros), au titre de l'année 2024."

L'arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisait que le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, était fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).

Mais pour que d'importantes cessions de "biens meubles" à Kiev soient possibles ("sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre", comme le précise l'article 528 du Code civil" qui porte donc entre autres sur des véhicules terrestres, des armes et munitions, des drones etc.,) le plafond a été réhaussé par rapport à celui de 2018.

Il a été porté
- à 300 millions d'euros pour 2022
- à 750 pour 2023.

La baisse pour 2024 s'explique par le changement de la posture française: moins de cessions, davantage d'achats directs par Kiev auprès des équipementiers français grâce au fonds spécial de 300 millions d'euros.