Le président Hollande annonce un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires

Tout en reconnaissant qu’il pouvait y avoir des « restrictions légitimes », la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts rendus le 2 octobre, que la France ne respecte pas l’article 11 de la Convention européenne en interdisant à ses militaires d’adhérer à des groupements professionnels, c’est à dire à des syndicats. […]

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Publication : vendredi 19 décembre 2014