L'Elysée donne son feu vert à un droit d'association professionnelle des militaires
Voici venu le temps de "associations professionnelles nationales de militaires".
François Hollande a chargé les ministres de la Défense et de l'Intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.
Cette décision a été prise sur la base du rapport Pêcheur (à lire ici) remis au président après deux décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme début octobre. La CEDH a jugé que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Le rapport Pêcheur (qui comprend un avant-projet de loi) a été remis au président le 18 décembre. Ce texte de 111 pages "propose d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical". Selon un communiqué de l'Elysée, le président a donc "chargé le ministre de la Défense (Jean-Yves Le Drian) et le ministre de l'Intérieur (Bernard Cazeneuve) de mettre en oeuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires".
Les deux premières recommandations sont les suivantes:
- Maintenir l’interdiction du droit syndical des militaires, sauf lorsqu’ils sont détachés dans la fonction publique civile.
- Autoriser la création par et l’adhésion des militaires, quelle que soit leur force armée, leur grade ou leur sexe, à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) régies par le code de la défense et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
En outre, François Hollande "a décidé, conformément aux préconisations du rapport, de ne pas demander le renvoi des décisions de la CEDH en Grande Chambre", l'instance suprême de cette juridiction dont les décisions sont définitives et s'imposent aux Etats.