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DGSE et Services de Renseignement Européen.


AkarSaren
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DGSE : Des agents font le mur

D'un siège à l'autre... A la "piscine", siège de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, de plus en plus d'agents lui préfèrent les hautes tours de la défense, siège des grandes entreprises françaises.

Assiste-t-on à une fuite des cerveaux du renseignement français au bénéfice des grandes entreprises privées ou bien à une gestion intelligente de leur carrière par les agents ?

Un ancien chef de poste DGSE d’Asie du Sud-Est vient d’être nommé Directeur de la sécurité pour l’entreprise leader mondiale de l’assistance médicale pour expatriés (International SOS) ; un ancien chef de corps d’une unité des Forces spéciales devient responsable de la division intelligence économique, d’un cabinet spécialisé en sûreté industrielle (Gallice Security) ; une ancienne responsable département analyse et prospective prend la tête d’opérations de développement au Soudan pour une grande compagnie Française (Total Soudan) ; un ancien patron de groupe d’intervention rejoint un cabinet spécialisé en «Kidnap and Ransom» (Control Risks Group) ; un spécialiste de réputation européenne dans la lutte contre la fraude bancaire prend la tête du service de sécurité d’une grande banque (SocGen) ; un spécialiste en “effraction douce”, expert dans la pénétration des ambassades, met ses talents au service des décideurs soucieux de vérifier la sécurité de leurs bureaux.

En l’espace de quelques mois, de hauts fonctionnaires très qualifiés, que l’on croisait habituellement dans certains locaux parisiens proches des Lilas, se sont reconvertis sur le marché de la sécurité privée et des cabinets d’intelligence économique. Nombre d’entre eux occupent maintenant des fauteuils confortables dans les tours du quartier de La Défense à des postes importants au sein de grandes entreprises de sécurité. Ces experts parlent couramment plusieurs langues, dont certaines dites «rares». Ils ont en moyenne moins de 45 ans et sont particulièrement en phase avec le monde réel. D’autant plus qu’ils arrivent sur un marché que l’on pensait saturé et verrouillé par la cohorte d’anciens officiers de troupe parachutistes ou légionnaires, auxquels ces postes sont traditionnellement réservés au sein des grandes entreprises du CAC 40. Inversement de tendance ?

Les décideurs préfèrent, aujourd’hui, s’entourer d’anciens cadres supérieurs des agences de renseignement très spécialisées (DGSE, DCRI...), au détriment d’officiers supérieurs ayant fait l’ensemble de leur carrière en corps de troupe et peu au fait des enjeux du monde de la concurrence. Les enjeux et les menaces ont changé. Le secteur privé est de plus en plus confronté à une concurrence diffuse, pas toujours clairement identifiée ou identifiable, mais qui est devenue très offensive (spécialement en matière d’acquisition de renseignements concurrentiels).

Le profil atypique, l’expérience acquise au cours de leurs années passées au service de l’Etat en font les parfaits seconds pour ces grands patrons qui prennent conscience (certes en retard par rapport à leurs homologues anglo-saxons ou asiatiques) de l’importance stratégique que revêt l’acquisition du bon renseignement, particuliè­rement humain (difficulté et risques du traitement de la source). La gestion des questions de sécurité concurrentielle des plus grands groupes ne peut être dévolue qu’à des hommes ayant l’expertise unique de ceux qui ont travaillé au sein de structures étatiques de renseignement. Si les entreprises peuvent se féliciter de l’arrivée de ces directeurs d’un nouveau genre, l’Etat ne peut que constater avec amertume le départ de ses meilleurs experts, attirés par les hautes tours aux vitres fumées des quartiers d’affaires.

Un constat qui pose la question des ressources humaines au sein des agences de renseignements français. Car, malgré un plan de relance ambitieux de 140 recrutements par an pour la DGSE, la situation des cadres A est très critiquée en interne. Carrière lente, parfois bloquée, souvent mal payés, les perspectives d’avancement démoralisent certains éléments. Sur les dix dernières années, selon nos informations, seuls une petite douzaine de délégués (agents de l’Etat) seraient promus au grade supérieur (Principalat) par an. Un système de promotion interne critiqué, d’autant plus que les détachements ou mobilités sont souvent difficiles à obtenir, les administrations d’accueil y étant peu favorables.

L’un des enjeux pour l’équipe Bajolet et le nouveau directeur de la DGSE, le préfet Corbin de Mangoux, est donc de redonner confiance aux agents français. Mettre un terme à l’idée selon laquelle le renseignement, «c’est sale». Cela passe aussi par des moyens financiers plus importants et un maillage du monde plus fin (réflexion à conduire sur la priorité des postes à l’étranger).

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http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/01/22/un-statut-protecteur-des-agents-secrets-est-en-preparation_1145120_3224.html

Un statut protecteur des agents secrets est en préparation

Monsieur Dupont alias Monsieur Durand est un agent secret. Mais vous ne le saurez jamais. Car Monsieur Dupont pourra se prévaloir de sa fausse identité, et la conserver, même devant un tribunal.

Cédant à une vieille revendication du renseignement, le gouvernement a discrètement introduit dans le projet de loi de programmation sur la sécurité intérieure, la Lopsi, un article protecteur pour les espions, agents secrets et infiltrés, voire pour leurs "indics".

Ce statut pour les hommes de l'ombre complète un autre volet, placé, lui, dans la future loi de programmation militaire, sur les lieux secret-défense dont l'accès deviendra quasi impossible aux juges. Après la réforme du renseignement policier, puis la nomination de Bernard Bajolet comme coordinateur du renseignement auprès de Nicolas Sarkozy, c'est une nouvelle étape. Mais ni l'Elysée ni le gouvernement n'ont souhaité présenter un projet de loi spécifique, estimant que "l'opinion publique n'y est pas prête".

L'article 28 de la Lopsi, sur "la création d'un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs", concerne potentiellement quelque 5 000 militaires de la DGSE, 3 000 policiers de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et sans doute aussi une partie de la police judiciaire engagée dans la lutte contre la grande criminalité. Ces hommes et ces femmes pourront, dans le cadre d'une "mission intéressant la défense et la sécurité nationale", utiliser une identité d'emprunt ou une fausse qualité, en toute impunité, "sans être pénalement responsables".

Révéler le vrai nom de ces agents-espions, ou leur appartenance à l'un des services, coûtera 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Un délit porté à 7 ans et 100 000 euros d'amende "lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures aux personnes concernées à leur famille" ; et jusqu'à 150 000 euros d'amende en cas de décès.

INCONNUS DE LA JUSTICE

Ces dispositions, précise le texte, "sont applicables à la révélation de la qualité présente ou passée, de source ou de collaborateur occasionnel d'un service spécialisé". Autrement dit, la protection s'étend aux experts extérieurs, de plus en plus souvent recrutés par les services. "Ce système existe déjà dans les pays anglo-saxons et notamment aux Etats-Unis", met en avant un responsable du renseignement.

Ce n'est pas tout. Alors que policiers et militaires ont déjà la possibilité de témoigner sous X, leur nom n'apparaîtra plus dans le dossier. Leur "identité réelle, souligne le projet de loi, ne doit apparaître à aucun stade d'une procédure judiciaire". Même le juge ne pourra pas exiger de les connaître. Seuls, les chefs de service des agents pourront être entendus en qualité de témoins.

Si la personne comparaissant devant le tribunal est mise en cause par "des constatations personnellement effectuées" par un agent du renseignement, une confrontation pourra être organisée "à titre exceptionnel". Mais aucune question ne pourra lui être alors posée, susceptible "directement ou indirectement", de révéler sa véritable identité. Les documents, les lieux, les hommes : un bout par-ci, un bout par-là, le renseignement s'organise.

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http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-3224,55-1144433@51-1139084,0.html

"Avec le STIC, c'est la présomption de culpabilité qui prévaut"

L'intégralité du débat avec Jean-Marc Manach, journaliste spécialiste des questions de surveillance et de fichiers policiers, auteur du blog Bugbrother sur Le Monde.fr, jeudi 22 janvier, à 14 h 30.

x:  Quels renseignements trouve-t-on dans ce fichier ? Y a-t-il des informations bancaires ?

Jean-Marc Manach : Non, normalement c'est le nom, le prénom et il peut y avoir les coordonnées, la nationalité. Toute personne qui a fait l'object d'un enquête comme victime ou suspect y apparaît. Cela dit, je ne suis pas policier, je me base sur les rapports de la CNIL. Mais il n'y a pas toutes les données personnelles que vous mentionnez.

M._Simonson :  En quoi ce fichier pourrait-il provoquer des violations et des réductions des libertés individuelles ?

Jean-Marc Manach : C'est simple : sur les trois dernières années, il y a plus d'un million de personnes qui ont été blanchies par la justice (relaxe, acquittement) mais qui sont toujours considérées comme suspectes dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), parce qu'il n'a pas été mis à jour. Deuxième chose : il y a aussi un million de personnes dont le métier entraîne la consultation du STIC. Ils font l'objet d'enquêtes administratives de moralité, et peuvent perdre leur emploi s'ils sont fichés. En dernier ressort, en démocratie, normalement la présomption d'innocence prévaut. En l'espèce, il s'agit plutôt de présomption de culpabilité. C'est un vrai problème pour les libertés.

M._Simonson : Pensez-vous que le législateur puisse contrer ces dérives ?

Jean-Marc Manach : Oui, il suffirait déjà qu'il respecte la loi, au sens où les principaux fautifs dans cette affaire de STIC, ce sont le ministère de l'intérieur et celui de la justice, ceux-là mêmes qui sont censés faire appliquer la loi, mais qui ne la respectent pas. La CNIL ne demande pas à changer la loi, mais un certain nombre d'autres observateurs regrettent que ce fichier policier serve aussi à faire des enquêtes de moralité.

Il y a une confusion des genres, vu que ces enquêtes reposent non pas sur les condamnations, mais sur des suspicions. Et on sait que déjà plusieurs milliers de personnes ont perdu leur travail à cause de cela.

rachid69_1 :  Suite à une demande de naturalisation , je me suis vu appliquer une décision de refus pour le motif que je suis fiché. Pourtant l'affaire en question a été classée sans suite. Quels sont mes recours ?

Jean-Marc Manach : Il faut saisir soit la CNIL, soit le procureur de la République. C'est la seule manière d'arriver à exercer ses droits en matière de fichage policier. C'est ce qu'on appelle le droit d'accès indirect, car seuls les magistrats de la CNIL ou les procureurs sont habilités à demander la rectification des informations contenues dans le STIC.

M._Simonson :  83 % d'erreurs dans les fichiers policiers, comment ça s'explique ?

Jean-Marc Manach : Cela concerne les fichiers que la CNIL a été vérifier. Cela ne concerne pas les 5 millions de suspects fichés, ni les 28 millions de victimes fichées. Dans les 2 000 fichiers environ vérifiés par la CNIL l'an passé, il y avait 17 % de fiches exactes, 17 % de fiches qui ont été supprimées, soit parce que le délai de conservation était dépassé – quand on est fiché, on l'est cinq, vingt ou quarante ans –, soit parce qu'il y avait des erreurs de saisie – victime présentée comme suspect par exemple –, soit parce que la personne avait été blanchie par la justice mais que le STIC n'avait pas été mis à jour. Et comme il y a eu 66 % des fiches modifiées parce qu'elles présentaient des erreurs, 66 + 17 = 83 % d'erreurs.

TOTOR :  Si j'ai bien compris, le plus gros problème du STIC, c'est sa fiabilité : des personnes homonymes peuvent être confondues, les victimes et les délinquants sont recensés au même titre dans ce fichier. Ai-je bien compris le problème ?

Jean-Marc Manach : Ce n'est pas un problème d'homonymie. Cela relève plus du problème de la mise à jour du fichier, lorsque la personne est passée en justice. Autre problème : la tricoche. On l'a vu récemment avec l'affaire Patrick Moigne, policier assez réputé et assez influent, qui avait pioché des informations dans le STIC pour les revendre à des détectives privés. Ce sont des cas d'espionnage et de détournement de fichiers.

Ce que révèle le rapport de la CNIL, c'est que dans leur majorité, les commissariats où travaillent les 100 000 policiers (sur 150 000) qui ont accès au STIC ont une très mauvaise gestion des mots de passe. Certains sont écrits sur des Post-it ou peuvent être facilement devinés, ce qui peut permettre à des policiers véreux de consulter plus facilement et anonymement le STIC à des fins illégales. Pour donner la mesure de la chose, l'année dernière il y a eu 20 millions de consultations du STIC. Il y a eu 120 enquêtes de vérification sur l'utilisation faite du STIC. Donc 120 sur 20 millions.

TOTOR : Que propose le ministère pour pallier ces lacunes ?

Jean-Marc Manach : Le ministère ne propose rien à ce jour. Ni le ministère de l'intérieur, ni celui de la justice. Pour être plus précis, le ministère de la justice dit que la situation va s'améliorer avec son prochain système informatique.

Cela fait plus de dix ans qu'il y travaille, et la CNIL le présente comme une Arlésienne. De plus, si ce nouveau système informatique permettra d'améliorer les mises à jour du STIC, il ne résout en rien les problèmes existant aujourd'hui, à savoir le fait, par exemple, qu'il y a plus d'un million de personnes qui ont été blanchies par la justice ces trois dernières années mais qui sont toujours présentées comme suspectes dans le fichier STIC.

Dang :  Vu le "stock" énorme (plusieurs millions, je crois) de données en retard de saisie, je ne sais pas si des dispositions sont prévues pour le résorber...

Jean-Marc Manach : On attend effectivement les réponses des deux ministères concernés. Mais on aimerait bien également que des moyens ou des solutions soient trouvés pour accélérer le temps de réponse lorsqu'un particulier demande la vérification de son fichier. La loi prévoit que la réponse doit être faite dans les trois mois ; dans les faits, il faut généralement plus d'un an avant de pouvoir faire corriger son fichier. Lorsqu'on a été licencié à cause du fichier, un an, c'est très, très long.

Liliane :  Le fichier STIC peut-il être préjudiciable lors d'un jugement ultérieur au fichage, et surtout s'il y a eu erreur ?

Jean-Marc Manach : La première fois que j'ai entendu parler du STIC, c'était un haut magistrat qui racontait que, dans une affaire de mœurs, le prévenu était fiché dans le STIC comme exhibitionniste. Il a demandé à vérifier l'information, pour découvrir que le prévenu avait été vu le sexe à l'air dans les toilettes pour hommes d'une gare, ce qui ne veut strictement rien dire, et qui ne pouvait en aucun cas constituer une circonstance aggravante ou un antécédent dans l'affaire où il était jugé. Le même magistrat racontait qu'il avait trouvé dans le fichier STIC d'un jeune de banlieue la mention "défavorablement inconnu des services de police". On voit là jusqu'où on peut aller dans l'absurde ! Certains magistrats vérifient ce qui est écrit dans le STIC, d'autres ne le font pas.

Oursbienleche :  Y a-t-il des statistiques sur l'usage véreux de ces données ?

Jean-Marc Manach : Il y a eu 120 vérifications sur 20 millions de consultations du fichier l'année dernière. C'est la seule statistique. On a déjà eu vent de plusieurs policiers condamnés ou sanctionnés pour avoir utilisé de façon illégale le fichier, mais il n'y a pas de statistiques à ma connaissance.

M._Simonson :  Sur votre blog, vous posez la question "qui surveillera les surveillants ?". Vous avez une réponse, pour le cas qui nous occupe ici ?

Jean-Marc Manach : C'est nous, c'est tout le monde. Il ne faut pas relâcher la pression. En l'occurrence, je fais partie d'un collectif, les Big Brothers Awards, qui remet des prix à ceux qui s'illustrent en matière d'atteinte à la vie privée. Nous avions décerné un prix Orwell au ministère de l'intérieur pour le fichier STIC en l'an 2000, et avons depuis, plusieurs fois, dénoncé ce fichier et les problèmes qu'il posait.

Autre exemple de vigilance : lorsque je lis dans le rapport de la CNIL que le fichier STIC a été créé en 2001, et que la CNIL, l'année dernière, y a trouvé 17 % de fiches exactes, et que je vois que ces informations sont relayées dans la presse sans être vérifiées, je me fais un devoir de rappeler que le STIC comporte 83 % d'erreurs, ce qui n'est pas la même chose que 17 % de fiches exactes.

Mais aussi de rappeler qu'il a en fait été créé en 1995, et qu'il a donc fonctionné illégalement pendant six ans, avant d'être effectivement légalisé en 2001. La principale chose que les citoyens peuvent faire par rapport à ces dérives et à ces problèmes, c'est de se tenir informés. Ne serait-ce que, également, pour ne pas prêter le flanc à ceux qui voudraient voir dans ce genre de vigilance une forme de paranoïa.

gil : Le STIC n'est qu'un fichier parmis d'autres. Pourriez-vous parler du système informatique de Schengen ? J'ai cru comprendre que c'était encore bien plus dangereux.

Jean-Marc Manach : Ce n'est pas tout à fait la même chose. Le SIS (Système d'information Schengen) est un fichier partagé entre les différentes polices européennes de l'espace Schengen. Il comprend la liste des voitures volées et de certains autres objets volés, ainsi que la liste de certaines personnes recherchées, notamment, je crois, les sans-papiers, ou encore ceux qu'il convient de refouler à la frontière lors des grands raouts anti-mondialisation, ou les hooligans, par exemple.

Là où c'est problématique, c'est que c'est partagé entre toutes les polices de l'espace Schengen, donc ça décuple la notion de surveillance dès lors qu'on veut voyager dans cet espace. Et à ma connaissance, on n'a pas de statistiques récentes sur les erreurs ou les problèmes posés par le SIS.

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Cesare Battisti : "La France m'a aidé"

Dans une interview exclusive à l'hebdomadaire brésilien Istoé, l'ancien terroriste italien Cesare Battisti, actuellement réfugié au Brésil, affirme que "des membres des services secrets français" l'ont aidé à fuir l'Hexagone en 2004.

http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=94111

"C'est un membre des services secrets français qui a eu l'idée de ma fuite vers le Brésil", affirme depuis la prison l'ancien chef des Prolétaires armés pour le communisme, qui a été arrêté en 2007 à Rio de Janeiro. "L'un d'entre eux m'a rapporté dans le bureau de mes avocats français que l'Italie exerçait des pressions à cause des dénonciations que je faisais dans mes livres. Il m'a alors parlé du Brésil, disant qu'il y avait beaucoup de réfugiés italiens dans ce pays. Une semaine plus tard, il a dépêché une autre personne qui m'a remis un passeport italien avec ma photo et mes données personnelles", poursuit celui qui a été condamné par contumace à la prison à vie en Italie pour quatre assassinats commis durant les "années de plomb". Battisti raconte ensuite avoir quitté la France en voiture pour l'Espagne, puis au Portugal et de s'être embarqué à Lisbonne pour l'île de Madeire. De là, il s'est rendu aux îles Canaries, où il a pris un avion pour Cap Vert, puis pour Fortaleza, au Brésil.

Battisti affirme, par ailleurs, avoir été constamment suivi par des agents français, à la fois lors de son arrivée à Fortaleza, et pendant tout son séjour au Brésil. Il dément que Carla Bruni-Sarkozy soit intervenue en sa faveur auprès des autorités brésiliennes afin qu'elles refusent de l'extrader vers l'Italie.

Gian paolo accardo

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Je mets ca ici vu qu'il s'agit de fichage et de controle ...

Les temps de parole de Cali, Johnny Hallyday ou Doc Gynéco décomptés à la radio

Depuis le 1er janvier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) demande aux radios nationales de décompter le temps de parole des personnalités politiques en dehors des périodes électorales, a révelé La Croix le 1er février. Si pour le CSA il s'agit d'un simple alignement sur la règle des trois tiers (opposition, majorité, gouvernement) imposée aux télévisions depuis 1986, certaines rédactions de Radio France "y voient une tentative subtile de reprise en main politique", rapporte le quotidien.

Pour faciliter le travail de classement par les radios, le Conseil a établi une liste de 1 800 "intervenants politiques". Véritable Who's who du monde politique en France, cette liste comprend naturellement les noms de ministres, d'élus et de responsables politiques de tous bords. Plus étonnant, elle comporte aussi des noms de stars de la variété connus pour leur engagement. Johnny et Laetitia Hallyday ou Doc Gynéco sont comptabilisés comme "membres" de l'UMP, le chanteur Cali ou l'actrice Sophie Duez comme membres du PS. Les noms de Christian Clavier ou de Jean-Marie Bigard, connus pour leur proximité avec le chef de l'Etat, ne figurent pas dans la liste.

Certaines personnalités ont visiblement posé problème. Bernard Kouchner, l'actuel ministre des affaires étrangères, est rangé tour à tour dans trois catégories : "ministre", "divers gauche" et "PS". Eric Besson est successivement classé dans la majorité et l'opposition. Pas toujours simple de s'y retrouver...

La Croix fait état des inquiétudes au sein de la rédaction de Radio France après la mise en place de ce nouveau décompte. Laurence Bloch, la directrice adjointe de France Culture, aurait ainsi envoyé une lettre à ses collaborateurs, leur demandant de tenir compte de "tous les propos tenus, quelle que soit leur nature (politique, privée, de nature culturelle, culinaire ou tout autre). Autrement dit, c’est la qualité du locuteur qui compte et non la nature des propos". Désormais, avant d'inviter quelqu'un dont le nom figure sur la liste du CSA, les journalistes sont invités à demander l'accord de leur hiérarchie. Une directive dont l’intersyndicale des journalistes de Radio France, associée à la société des journalistes, demande de "ne pas tenir compte".

Si meme La Croix s'inquiete :lol:

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http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/02/05/la-policiere-aimait-trop-les-people_1151061_3224.html

La policière aimait trop les "people"

La policière aimait les stars, et suivait avec fidélité, semaine après semaine, leurs aventures dans le magazine Gala. Un gentil passe-temps, n'eût été sa fâcheuse manie de consulter, pour chacune de ses vedettes préférées, le STIC (Système de traitement des infractions constatées), le plus gros fichier de police.

La policière, qui s'est fait repérer au bout de six mois, vérifiait que les "people" n'y figuraient pas. "Elle détruisait ses rêves", soupire l'un de ses pairs. Nulle "tricoche" ici, nul service monnayé. Mais de la curiosité, et un bel abus de pouvoir à la clé.

Piquée au vif par le récent rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les dangers du STIC (Le Monde du 20 janvier), la police intensifie ses contrôles. Depuis juillet 2007, elle dispose d'un outil informatique pour croiser les mouvements sur Chéops et Geopole, deux logiciels internes à la police ; l'un sur la gestion des fichiers, l'autre sur les ressources humaines. Cela permet, entre autres, de déceler des "anomalies", telles que l'utilisation du code d'un agent alors qu'il se trouve en congé. La police songe à remplacer ce code personnel - que l'on peut "emprunter" - par des cartes individuelles à puce. Actuellement, 44 niveaux d'habilitation conditionnent l'accès aux informations du STIC et du fichier des personnes recherchées (FPR).

VISITEUR FANTÔME

L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) multiplie aussi les actions de sensibilisation auprès de la hiérarchie. Consulter des données sans cadre d'enquête, c'est déjà une infraction, répètent les "boeuf-carottes". Imprimer des données, c'est pire ; les faire lire est encore plus grave. Or, dès lors qu'il n'y a pas paiement, nombre de policiers n'ont pas le sentiment de commettre un délit. "Au quotidien, le professionnel a tendance à banaliser ses prérogatives", avance Dominique Boyajean, directeur de l'IGPN. Des questionnaires d'auto-évaluation ont été envoyés aux chefs de service. Et les contrôles s'enchaînent. L'IGPN se fait remettre régulièrement la totalité des consultations du STIC sur un an (leur trace est conservée pendant trois ans) : soit 500 000 pour la seule région de Toulouse, par exemple. Cela permet au moins de vérifier qu'un policier parti à la retraite, ou muté dans une autre région, ne continue pas d'apparaître en visiteur fantôme...

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http://www.rtbf.be/info/la-commission-europeenne-sinquiete-des-risques-despionnage-79505

La Commission européenne redoute les jolies espionnes blondes

La Commission européenne vient d'adresser à l'ensemble de ses cadres supérieurs une note interne les mettant en garde contre les tentatives d'espionnage de plus en plus nombreuses visant l'institution.

"Nous ne sommes pas candides au point de croire que l'on vit dans le meilleur des mondes", a indiqué mercredi la porte-parole de la Commission en charge des questions administratives, Valérie Rampi, confirmant une information parue le matin même dans la presse allemande.

"Le risque d'espionnage grandit de jour en jour", a-t-elle ajouté, citant notamment les craintes formulées récemment dans la presse par les responsables belges de la sécurité.

Selon l'exécutif européen, cette politique de prudence vise à "protéger les informations sensibles, mais aussi le personnel et les biens de la Commission", a souligné Mme Rampi.

La note interne invite notamment les cadres à faire preuve de vigilance particulière envers les lobbyistes, les stagiaires, les experts extérieurs, certains représentants d'Etat membre, ainsi que les journalistes qui pourraient chercher à obtenir des informations confidentielles.

Interrogée par un journaliste qui s'inquiétait de la suspicion ainsi jetée sur l'ensemble de la presse, Valérie Rampi a précisé que la note ne visait pas spécifiquement les journalistes, mais un éventail plus large d'espions potentiels.

"Ce pourrait aussi être une jeune et jolie stagiaire blonde aux longues jambes", a-t-elle ainsi ironisé.

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http://www.theregister.co.uk/2009/02/12/nsa_offers_billions_for_skype_pwnage/

NSA offering 'billions' for Skype eavesdrop solution

Counter Terror Expo News of a possible viable business model for P2P VoIP network Skype emerged today, at the Counter Terror Expo in London. An industry source disclosed that America's supersecret National Security Agency (NSA) is offering "billions" to any firm which can offer reliable eavesdropping on Skype IM and voice traffic.

The spybiz exec, who preferred to remain anonymous, confirmed that Skype continues to be a major problem for government listening agencies, spooks and police. This was already thought to be the case, following requests from German authorities for special intercept/bugging powers to help them deal with Skype-loving malefactors. Britain's GCHQ has also stated that it has severe problems intercepting VoIP and internet communication in general.

Skype in particular is a serious problem for spooks and cops. Being P2P, the network can't be accessed by the company providing it and the authorities can't gain access by that route. The company won't disclose details of its encryption, either, and isn't required to as it is Europe based. This lack of openness prompts many security pros to rubbish Skype on "security through obscurity" grounds: but nonetheless it remains a popular choice with those who think they might find themselves under surveillance. Rumour suggests that America's NSA may be able to break Skype encryption - assuming they have access to a given call or message - but nobody else.

The NSA may be able to do that: but it seems that if so, this uses up too much of the agency's resources at present.

"They are saying to the industry, you get us into Skype and we will make you a very rich company," said the industry source, adding that the obscure encryption used by the P2Pware is believed to change frequently as part of software updates.

The spyware kingpin suggested that Skype is deliberately seeking to frustrate national listening agencies, which seems an odd thing to do - Skype has difficulties enough getting revenues out of its vast user base at any time, and a paid secure-voice system for subversives doesn't seem like a money-spinner.

But corporate parent eBay, having had to write down $1.4bn already following its $2.6bn purchase of Skype back in the bubble-2.0 days of 2005, might see an opportunity here. A billion or two from the NSA for a backdoor into Skype might make the acquisition seem like a sensible idea.

We asked the NSA for comment, particularly on the idea of simply buying a way into Skype, but hadn't yet received a response as of publication. ®

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Cash is KING !

http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/02/17/les-etats-unis-et-l-europe-enterrent-l-affaire-swift_1156510_3214.html

Les Etats-Unis et l'Europe enterrent "l'affaire Swift"

Cela avait commencé comme un autre conflit transatlantique, cela se termine, officiellement, par une paisible réconciliation. Le Programme américain de traque du financement du terrorisme (TFTP) ne sera plus un sujet de discorde entre Washington et Bruxelles. Il n'aurait servi que son but officiel et non pas à observer, en toute illégalité, les mouvements des comptes appartenant à des dizaines de milliers de personnes, au mépris des règles protégeant leur vie privée.

En juin 2006, la presse américaine révèle, malgré les pressions de l'administration républicaine, que la CIA a mis au point un programme clandestin de contrôle des transactions bancaires opérées par des Américains et des étrangers. Rapidement, le département du Trésor est forcé d'admettre l'existence du TFTP. Une société basée dans la banlieue de Bruxelles, Swift, est dans le collimateur. Elle gère le réseau sécurisé utilisé par quelque 8 000 établissements bancaires de la planète, qui s'échangent quotidiennement 6 000 milliards de dollars. Swift dément, à l'époque, avoir livré volontairement les informations. Elle aurait été forcée de répondre à des injonctions judiciaires.

ENQUÊTE "SECRÈTE"

Le scandale va prendre une telle ampleur que l'Union européenne exige un contrôle sur l'utilisation des données ainsi obtenues. En mars 2008, après de longues tergiversations, l'administration Bush admet qu'une "personnalité européenne éminente" dirige une enquête. Elle refusera plusieurs candidats, mais pas l'ancien juge antiterroriste français Jean-Louis Bruguière.

Nommé pour deux ans, M. Bruguière a présenté, lundi 16 février, à Bruxelles, son premier rapport au Comité des libertés civiles du Parlement européen. L'enquête a été classée "secrète" parce qu'elle contient des informations que les services américains jugent essentielles pour plusieurs dossiers de terrorisme, y compris européens. Et elle absout le Trésor américain.

Ce dernier n'aurait extrait que les informations nécessaires, détruit les renseignements non utiles à sa mission et respecté le délai maximal de conservation des données. Jean-Louis Bruguière dit avoir pu accéder, à Washington, à toutes les personnes, toutes les données et tous les sites voulus. "On ne m'a pas servi la soupe", affirme-t-il. Il se dit certain que les garanties offertes par les Etats-Unis sont réelles, "peut-être sans précédent". Et que les services secrets n'en ont pas profité pour se livrer, au passage, à de l'espionnage économique.

"Notre partenariat avec Washington a atteint, dans le domaine du financement du terrorisme, au moins, un niveau satisfaisant", en conclut Jacques Barrot, commissaire européen en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité. Du côté du Parlement, certains continuent toutefois de se demander ce qui serait advenu si la presse américaine n'avait pas révélé des pratiques secrètes qui se sont étendues sur quatre années au moins, à l'insu de tous les pouvoirs politiques de l'Union.

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http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article9994

Les atteintes à la sûreté de l’État ont explosé en 2008

De la violation du secret défense au pillage économique, la police du renseignement relève de plus en plus d’atteintes aux « intérêts fondamentaux de la nation ».

Qui en veut à l’État et à ses secrets ? À en croire le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, les « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » ont augmenté de plus de 40 % l’an dernier, passant de 461 cas signalés en 2007 à 654 affaires transmises à la justice. Ici, c’est un petit génie de l’informatique qui tente d’infiltrer le réseau crypté d’une société nationale ; là, un internaute qui fait l’apologie de l’attentat suicide contre les personnels d’ambassade français au Maghreb ; ailleurs, un universitaire qui dévoile en ligne toutes les ficelles d’une technologie de pointe que les autorités voulaient protéger. Les affaires les plus délicates relèvent de la compétence de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) issue de la fusion des RG et de la DST.

« Complot », « trahison », « compromission du secret Défense », « intelligence économique » ou « avec une puissance étrangère » : les principales infractions concernées touchent à la sûreté de l’État. « Il peut s’agir d’un document classifié retrouvé au hasard d’une perquisition chez une personne non habilité à en connaître le contenu, d’une tentative de corruption d’un cadre d’une entreprise d’armement pour lui soutirer des informations techniques sur un système d’arme », explique un commissaire de police. « Nous constatons aussi beaucoup de disparitions d’ordinateurs contenant des fichiers sensibles », déplore un agent de renseignement de haut rang. « Il suffit qu’un fonctionnaire habilité se fasse voler son PC portable ou même son téléphone mobile contenant les numéros du service auquel il est rattaché pour que les faits soient aussitôt qualifiés d’atteinte au secret », nuance toutefois un magistrat spécialisé.

Toutes les procédures engagées par la police et la gendarmerie l’an dernier n’ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires. Mais elles ont justifié plus de 70 gardes à vue. Quatre personnes ont aussi été incarcérées.Les dossiers ouverts visaient 661 Français pour seulement 17 étrangers. Parmi les personnes mises en cause, on comptait 19 femmes pour 659 hommes. Et 10 mineurs.

L’inflation statistique, reflet d’une répression accrue

Les contre-espions ne sont guère diserts sur le profil des 7 garçons et 3 filles de moins de dix-huit ans mêlés en 2008 à une affaire d’État. Un juge assure que « dans ce type de situation, le jeune se retrouve souvent impliqué pour avoir bravé l’interdit, par exemple, en cassant par jeu le code sécurisé d’une institution publique depuis son ordinateur ou pour avoir proféré sur un site des propos inconséquents malgré tout constitutifs d’une infraction ».

Les affaires les plus importantes sont traitées à Paris par le pôle antiterroriste, au sein d’une section des atteintes au secret de la Défense nationale. Chaque juge antiterroriste traite 5 à 10 dossiers, essentiellement des affaires de compromission du secret défense liées à des contrats d’armement ou des notes des services de renseignement imprudemment divulguées.

L’un d’eux concerne l’exploitation par le journaliste Guillaume Dasquié de rapports de la DGSE sur les menaces pesant sur les États-Unis avant le 11 septembre 2001. « Parfois, ce sont des noms de fonctionnaires agissant sous couverture qui sont livrés », regrette un magistrat parisien.

Pour le préfet Bernard Squarcini, patron de la DCRI, l’inflation statistique des « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » reflète avant tout la répression accrue engagée par ses services depuis leur récente restructuration.

Il faut y voir aussi, selon lui, l’un des effets de la politique de sensibilisation au risque d’es-pionnage économique conduite par les préfets auprès des PME et des PMI en région.


http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article9997

Le gouvernement verrouille le secret défense

Il veut garantir l’anonymat total pour les agents et mieux encadrer l’accès des juges aux sites les plus sensibles de la République.

Le secret défense n’est apparemment pas assez secret en France. Notamment vis-à-vis du pouvoir judiciaire. Professeur agrégé de droit, Roseline Letteron a pointé du doigt le mois dernier dans la revue Questions internationales un aspect méconnu du projet de loi de programmation militaire déposé en Conseil des ministres le 24 octobre 2008. Dans ce texte, dont les premières auditions sont en cours de programmation au Palais Bourbon, de nouvelles dispositions devraient permettre d’éloigner des sites sensibles les juges un peu trop curieux. De récentes perquisitions, il est vrai, au siège de la DGSE, le service d’espionnage français, avaient provoqué un certain émoi dans le milieu du renseignement. Les demandes récurrentes faites par certains magistrats de déclassifier des documents saisis dans le cadre de leurs instructions, comme dans l’affaire Ben Barka ou celle des frégates, avaient déjà suscité quelques inquiétudes chez les hommes de l’ombre.

S’appuyant sur un avis du Conseil d’État, non publié, le ministre de la Défense, Hervé Morin, crée donc dans son projet de loi une catégorie de lieux superclassifiés, où le seul fait de se rendre deviendra constitutif d’une atteinte au secret. Dans la liste des sites concernés, seraient incluses la Direction du renseignement militaire, à Creil (Oise), et la DGSE, à Paris, boulevard Mortier. Suivrait une seconde liste de sites « susceptibles d’abriter des éléments classifiés » incluant notamment la DCRI, des unités d’élite ou des cellules opérationnelles des douanes.

Cent ans d’attente

Pour les sites les plus sensibles, le magistrat derva demander une déclassification temporaire du lieu avant d’y pénétrer. En tout état de cause, il devra avertir le président de la commission consultative du secret de la Défense nationale, nommé par l’Élysée, qui assistera à la perquisition et conservera les éléments saisis en attendant leur éventuelle déclassification. L’indispensable effet de surprise sera donc réduit à néant.

Parallèlement, le gouvernement entend mieux protéger les agents de services spéciaux ou de l’antiterrorisme travaillant sous une fausse identité. La future loi d’orientation sur la sécurité intérieure préparée par Michèle Alliot-Marie les autorisera à taire leur véritable identité, même devant un juge. Le fait de révéler leur nom ou même leur simple appartenance à un service coûtera cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Un délit sera porté à sept ans et 100 000 euros d’amende si la fuite a exposé l’agent à des violences.

Ultime précaution pour renforcer le poids du secret : dans le cadre de la loi Albanel sur les archives votée l’été dernier par le Parlement, une nouvelle disposition a porté à cent ans (ou vingt-cinq ans après le décès de l’agent) le délai à partir duquel des documents de nature à porter atteinte à sa sécurité pourront être communiqués aux chercheurs et historiens. Et si les informations contenues touchent aux armes de destruction massive, elles deviendront tout simplement « non communicables ».

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http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/02/27/des-magistrats-s-insurgent-contre-le-projet-d-extension-du-secret-defense_1161132_3224.html

Des magistrats s'insurgent contre le projet d'extension du secret-défense

Les deux principaux syndicats de magistrats ont dénoncé, vendredi 27 février, la création, dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, de "bunkers" ou de "citadelles d'impunités" à l'abri des juges, du fait de l'extension du "secret-défense" : celui-ci concerne aujourd'hui les documents, demain il pourrait s'étendre à des lieux entiers.

Le projet de loi prévoit en effet de restreindre l'accès aux lieux "susceptibles d'abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale" et aux "locaux d'entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense". Actuellement, les juges d'instruction peuvent se rendre où ils le souhaitent et demander la déclassification de certains éléments à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui statue au cas par cas.

Dans le projet de loi, c'est le ministère de la défense qui délivre les autorisations de perquisitions. S'il donne son feu vert, le juge d'instruction doit prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l'accompagnera dans ses opérations, avant de perquisitionner dans ces lieux. Le magistrat a même l'obligation d'indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés.

Ce procédé, s'il est adopté, supprimerait l'effet de surprise dont les juges bénéficient aujourd'hui lorsqu'ils se déplacent pour mener les perquisitions de leur propre initiative, seuls, dans des lieux classifiés. "C'est un nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique", affirme Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "Le gouvernement sort l'artillerie lourde pour entraver, voire neutraliser, le travail des quelques magistrats qui sont encore en mesure d'enquêter sur des dossiers gênants", pense le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

Pour le syndicat, ce projet "a été conçu à la suite d'investigations qui ont semé l'émoi dans les milieux politiques et militaires : l'instruction de l'affaire des frégates de Taïwan, la perquisition entreprise à l'Elysée dans l'affaire Borrel et surtout celle effectuée dans l'affaire Clearstream au siège de la DGSE" (Direction générale de la sécurité extérieure).

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http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/03/06/la-dcri-destabilisee/

La DCRI déstabilisée

Ça doit maronner dur dans le blockhaus de Levallois-Perret, car la récente décision de la Cour d’appel de Paris de casser une procédure judiciaire de la DST est une véritable bombe à retardement. On ne mélange pas les genres (police administrative et police judiciaire), disent en résumé les hauts magistrats. C’est pourtant la raison d’être de ce service secret - voulu par le président de la République.

La décision est justifiée dans un arrêt de plus de 60 pages. On peut retenir deux points essentiels (ici) :

- Violation des droits de la défense – Les aveux ont été obtenus alors que les suspects étaient détenus à Guantanamo et qu’ils se trouvaient « dans un état psychologique particulier puisqu’ils ont été amenés à croire nécessaires ces déclarations pour obtenir leur rapatriement en France et qu’ils n’étaient pas ainsi en mesure de se rendre compte qu’elles pourraient être utilisées contre eux ».

- Procédure irrégulière - À partir du moment où une enquête judiciaire (en l’occurrence une simple enquête préliminaire) était ouverte, les policiers de la DST ne pouvaient plus recevoir les déclarations des suspects qu’en respectant les règles de la procédure pénale : « La phase administrative) (… devait prendre fin pour faire place à la procédure judiciaire impliquant le respect de son formalisme, garant des libertés individuelles et des droits des parties concernées ».

C’est donc l’intégralité de la procédure qui a été annulée, ce qui est quand même assez rare. Et du coup, ce 24 février 2009, les cinq hommes condamnés en première instance pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ont été relaxés.

Inutile d’ajouter que le parquet général s’est pourvu en cassation. Mais si la Cour de cassation devait confirmer cette décision, les structures de la DCRI risqueraient d’en être fortement ébranlées. Car alors il faudrait trancher : renseignement ou police judiciaire ?

En effet, on peut lire dans les « statuts » de la DCRI qu’elle « combine ses capacités de service de renseignement et de service de police judiciaire », que ses structures et son fonctionnement « sont couverts par le secret-défense », et que son commandement relève du « seul directeur du renseignement intérieur ».

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En attendant d’être fixé « en droit », on peut quand même se poser des questions sur la raison d’être de ce service un rien disproportionné pour notre petit pays… On peut aussi se demander s’il est normal qu’une enquête judiciaire soit effectuée par des officiers de police judiciaire dissimulés derrière le secret-défense, dans des locaux interdits au public (et aux magistrats), et en utilisant des procédés mystérieux et des fichiers protégés - même du regard indiscret de la CNIL ?

Surtout lorsque le moindre manquement est assimilé à du terrorisme.

En 1968, on a créé une brigade spéciale au sein de la DST pour infiltrer le milieu étudiant. Ce n’était pas dans ses missions, et tout le monde n’était pas d’accord, loin s’en faut. Certains ont alors pris la décision de quitter cette maison. Moi aussi.

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  • 2 weeks later...

http://eco.rue89.com/2009/03/18/carrieres-despion-12-entrer-dans-la-boite-la-dgse

Ils sont 4479 en France, moyenne d’âge 41 ans, à travailler pour « la boîte », comme ils appellent la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Qui sont-ils ? Comment sont-ils recrutés ? Pourquoi ont-ils choisi cette carrière ? Combien gagnent-ils ? Est-ce qu’ils ont des vies de James Bond ? Enquête.

Pour les visiteurs, les portables restent au vestiaire. Au 141, boulevard Mortier, Paris XXe, siège de la DGSE, la garde est assurée par des gendarmes, pas par de simples vigiles. Les photos sont interdites (celles qui accompagnent cet article nous ont été fournies par le service... et n'ont pas grand chose à voir avec ce que nous avons pu observer lors de notre visite).

Le décor fait très années 70, en dehors d'un tout nouveau passage souterrain qui permet de relier les deux parties du complexe sans avoir à traverser le boulevard. On a pu rencontrer quelques employés de « la boîte » et un représentant des ressources humaines. (On ne dit pas « la piscine », mais « la boîte » ou « le service ». « La centrale » est un peu daté. En tout cas, « ça évite de dire DGSE à tous les coins de rue ».)

Comment entre t-on à la DGSE ?

Illustration sur le métier d'espion (DGSE).On entre à la DGSE par deux voies :  une filière intégrée pour les militaires (qui forment un tiers des effectifs) et des concours pour les autres.

Chez les militaires, le Sdece (l'ancêtre de la DGSE, jusqu'en 1982) eu longtemps la réputation d’une voie de garage, celle des barbouzes et des coups fourrés. Ces vingt dernières années, le niveau des militaires a monté. « Sociologiquement, les deux populations se sont rapprochées », souligne le représentant de la DRH.

Une fois dans la maison, impossible de distinguer civils et militaires :  les galonnés travaillent sans uniforme et on ne s’appelle pas par son grade.

Côté civils, on peut arriver à la DGSE avec toutes sortes de formations puisque la DGSE compte toutes sortes de corps de métiers :  garagistes, menuisiers, maîtres d’hôtel… Mais imaginons que vous souhaitiez être analyste.

Marie-Sophie, 30 ans et déjà cinq ans de « boîte », raconte comment elle s’est présentée. Parcours rectiligne pour cette spécialiste en prolifération nucléaire :  Sciences Po, droit, un peu de Langues' O, plusieurs langues vivantes. Entre les concours de l'ENA et des instituts régionaux d'administration, elle passe aussi celui d'attaché de défense, sans vraiment savoir ce qu'il y a derrière.

Le ratio de sélection du concours d’analyste est sévère :  40 candidats pour un poste.

Après les épreuves théoriques, une journée entière de tests psy, plus un entretien et enfin, une longue enquête de moralité, afin d'obtenir l'habilitation secret défense. Cette procédure, qui permet « l'identification des vulnérabilités potentielles », inquiétait Marie-Sophie :

    « Je pensais que je ne serais jamais prise :  j'ai des origines étrangères de partout, j'ai fait des études dans trois pays étrangers. Finalement, ça a marché. »

Les recruteurs de la DGSE font aussi le tour des écoles d’ingénieur avec quelques spécialités en vue (cryptographie, traitement de signal) :

Ophélie, 24 ans, sort d’école, spécialité aéronautique. Elle n'avait « aucune connaissance du monde militaire ». Comme ses camarades de promo, elle a eu droit à une présentation en amphi. Elle s’est présentée.

Illustration sur le métier d'espion (DGSE).

Pourquoi entrer à la DGSE ?

Ophélie, la jeune ingénieur, voulait simplement poursuivre ses recherches dans son domaine. Arnaud, 38 ans, s'est engagé à 18 ans dans les parachutistes. Devenu officier en interne à 23 ans, il est désormais l'un des spécialistes de la zone sahélienne :

    « La perspective de rédiger des fiches en état-major sur la réfection des toilettes de telle unité ne me passionnait pas. Ici, on travaille sur les relations internationales et on a encore la possibilité de mener une vie aventureuse avec une affectation en poste à l'extérieur. »

Bonne bouille de Monsieur tout le monde, Pascal, 44 ans, est aussi passé par le rang. Il a suivi la filière classique « rens / langues » de l'école des officiers de Saint-Cyr. Spécialisé dans l'anti-terrorisme et l'Afrique, il a treize ans d'ancienneté à la DGSE.

    « Je suis venu pour être au coeur de l'info, pour déchiffrer les événements, l'actualité. Sur les domaines sur lesquels on travaille, on en sait un peu plus que le commun des mortels, c'est ce qui est plaisant... »

Yann, la trentaine, met en avant des motivations patriotes :

    « Ici, on sert l’Etat, la république, l’intérêt général. C’est autre chose qu’une entreprise privée vouée à faire des bénéfices. »

Est-ce que ça veut dire que personne n’entre à la DGSE pour boire des verres au bar de l’hôtel avec une créature habillé en costume de James Bond entre deux missions dangereuses ?

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  • 1 month later...

http://www.securitywatch.co.uk/2009/04/30/mi6-usb-blunder-blows-cover-on-drugs-investigation/

A major drugs-busting operation in Columbia had to be called off after an MI6 agent left a top secret USB drive on a bus, it emerged this week.

The blunder, by a female agent known only as ‘T’, left a multi-million pound investigation in tatters and put officers and informants - whose details were stored on the the unsecured USB stick - at risk of retaliation by drugs barons.

So serious was the security breach that all agents mentioned on the memory stick were relocated.

Although the drive was lost in 2006, the Serious Organised Crime Agency (Soca) only revealed the mistake this week.

Security experts said if MI6 had taken the simple step of encrypting data on the USB drive, the investigation would not have been compromised.

“If the data had been encrypted [MI6's] reaction would not have been necessary,” said Michael Callahan, senior vice president of IT security firm Credant.

Nick Lowe, spokesperson for data security firm Check Point, added: “This simple act of forgetfulness with unencrypted data caused huge problems and costs for the intelligence community.”

Callahan concluded: “It’s a great shame to see the UK Security Service embarrassed by a single data leak incident.”

Soca said its data handling procedures have been updated since the USB stick was lost.

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http://www.francesoir.fr/faits-divers/2009/05/09/dgse-la-double-erreur-humaine-est-confirmee.html

L’ouverture d’une information judiciaire par le procureur de Montpellier est imminente. Les investigations ont été retardées par le secret-défense renforcé.

Deux mois après l’explosion accidentelle fatale à deux jeunes agents secrets, membres de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sur un terrain militaire proche de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, la double erreur humaine est confirmée par l’enquête des gendarmes de la section de recherches de Montpellier. C’est ce qu’a confirmé vendredi à France-Soir Bernard Legras, le procureur général près la cour d’appel, révélant que « l’ouverture d’une information judiciaire par le procureur de la République de Montpellier, Brice Robin, est imminente. Elle ne sera pas ouverte contre X, mais contre personnes dénommées, identifiées comme étant susceptibles d’être responsables du drame et contre lesquelles il existe des présomptions ». A la tête du parquet militaire du ressort de la cour d’appel, Brice Robin va viser dans un premier temps deux officiers du Centre parachutiste d’instruction spécialisé (CPIS), qui faisaient partie du groupe chargé d’organiser ce stage commando. L’information judiciaire va être ouverte pour « homicides involontaires aggravés par un non-respect des obligations de sécurité » contre celui qui a donné l’ordre de déclencher le tir et celui qui l’a exécuté, deux officiers pourtant rompus depuis des années à encadrer de tels exercices. Pourtant, lundi 29 mars, vers 15 h 30, sur le terrain militaire d’Opoul, au nord de Perpignan, l’entraînement a tourné au drame.

Précipitation ?

Ce jour-là, deux agents secrets de 21 et 25 ans du CPIS, l’ex-fameux 11e Choc, devaient placer une charge explosive sur un véhicule et détaler pour se mettre à l’abri de l’explosion. Elle ne devait être déclenchée que dès que les deux membres de la DGSE quittaient un périmètre de sécurité matérialisé, mais la déflagration mortelle se produisait alors qu’ils venaient à peine de poser les charges explosives et qu’ils repartaient en courant. Selon l’enquête des gendarmes, les deux militaires ont été tués à l’intérieur du périmètre de sécurité. Il appartiendra au juge d’instruction de Montpellier de faire la lumière sur les raisons de cette précipitation de la part de deux responsables de stage commando irréprochables jusque-là. Il est une certitude : le tir ne s’est pas déclenché tout seul, un officier a bien appuyé sur un bouton. Et s’il l’a fait, c’est sur ordre. « Espérons que le juge d’instruction aura plus de facilité que le procureur et les gendarmes de la section de recherches de Montpellier pour travailler, ce qui n’est pas dit », témoigne un magistrat.

Barrage

De son côté, le procureur général Bernard Legras confirme que « le procureur et les enquêteurs ont rencontré les pires difficultés, la hiérarchie militaire a opposé le secret-défense renforcé, lors de chaque acte, y compris lorsqu’il fallait convoquer des militaires pour des auditions ». C’est la raison pour laquelle l’enquête préliminaire a duré près de deux mois. La hiérarchie militaire avait donné le ton, le jour du drame. Un haut gradé du Centre parachutiste d’instruction spécialisé de Perpignan avait refusé dans un premier temps de livrer au procureur de Montpellier l’identité des deux victimes. Ce barrage au bon déroulement de l’enquête préliminaire s’est confirmé, quand il a fallu que les gendarmes de la section de recherches obtiennent l’identité et l’adresse des deux officiers impliqués dans cette explosion accidentelle, puis lorsqu’ils ont été convoqués pour leurs auditions. Le procureur de Montpellier a été contraint de taper du poing sur la table pour que le feu vert soit enfin donné. Brice Robin s’était déjà heurté, quelques mois plus tôt, à pareil refus : c’était en juin 2008, après la fusillade accidentelle dans la cour du 3e RPIMa de Carcassonne, lors d’une journée portes ouvertes, où 17 personnes avaient été blessées par des tirs à balles réelles. Les autorités militaires de ce régiment avaient déjà invoqué le secret-défense renforcé. Depuis, le chef de corps et cinq parachutistes du 3e RPIMa ont été mis en examen. C’est ce qui arrivera prochainement aux deux officiers du stage commando du CPIS de Perpignan, nommément visés par l’information judiciaire imminente.

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  • 4 weeks later...

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gx_5Bq1z1KHlWS6AgKdv7EeCgD1g

Extension du secret défense: unanimité contre les nouvelles procédures de perquisition

PARIS (AFP) — La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté mercredi à l'unanimité les nouvelles procédures de perquisition prévues par le projet de loi de programmation militaire 2009-14 qui vise à étendre la liste des sites classés secret défense, a-t-on appris de source parlementaire.

Saisie pour avis, la commission a décidé de représenter en séance lors de l'examen du texte le 8 juin des amendements "garde-fous" que la commission de la Défense, avait supprimés.

La commission des lois avait adopté fin mars plusieurs amendements au projet de loi pour encadrer plus strictement la classification des lieux classés secret défense.

Elle avait prévu que la liste des sites, qui selon le projet de loi sera établie par décret après décision du Premier ministre, devrait l'être après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).

Elle avait en outre modifié la procédure prévue pour la découverte fortuite d'éléments classés secret défense lors d'une perquisition. Alors que le texte prévoit une interruption de la perquisition, la commission avait voté un amendement afin de ne pas l'interrompre totalement.

Mais tous ces garde-fous ont ensuite été supprimés par la commission de la Défense, une décision très critiquée par l'ensemble de la commission des lois, mercredi.

Ainsi, dans la version actuelle du texte, "la décision du Premier ministre" de classer un lieu +secret défense+ ne pourra faire l'objet d'aucun recours juridictionnel. Elle ne pourra pas non plus être contestée politiquement", a fait valoir le rapporteur UMP du texte, Emile Blessig.

"Cette situation n'est pas acceptable", a-t-il affirmé "car elle signifie que le pouvoir exécutif a la latitude de décider à tout moment la classification d'un lieu empêchant toute investigation judiciaire de ce lieu".

Une centaine de sites, selon M. Blessig, pourrait être ainsi classés et échapper au contrôle de la justice.

En outre, la liste des sites étant secrète "il n'est pas possible de faire jouer les mécanismes traditionnels du contrôle démocratique", selon lui.

M. Blessig et les députés de la commission des lois ont donc estimé que "sans les garanties apportées par les amendements" qu'ils avaient prévus, "il semble difficile de donner un avis favorable aux articles 12 à 14 du projet de loi" sur les nouvelles procédures de perquisition.

La commission a donc décidé de les représenter directement en séance, comme l'y autorise la procédure législative.

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