Dans la liste des départs de DCN, il ne faut pas oublier tous les fonctionnaires et ouvriers d'Etat qui seront reversés à différents ministères.
En tous cas, espérons que l'Etat aura retenu la leçon Giat même si je le reconnais, Julien, la situation du marché ne ressemble en rien à celle de Giat...
Extrait de la loi de finances 2004 :
"A. LE POIDS DE LA RÉFORME DE DCN
En 2004, la marine se situe à l'égard de la réforme de DCN dans une position difficile : les effets de la contractualisation et des gains de productivité escomptés ne se font pas encore sentir tandis que la marine supporte les charges liées à la remise à niveau des activités transférées, au volet social et industriel ainsi qu'à l'apurement du passif pour la constitution de la nouvelle société.
Si la fiscalisation des activités de DCN a été anticipée et compensée de façon relativement satisfaisante, les conséquences du changement de statut devraient se faire sentir durablement sur le budget de la marine.
1. La mise en oeuvre du principe de neutralité fiscale
Cette dotation inclut en AP (90 M€) et en CP (129 M€) des crédits destinés à compenser l'application de la TVA aux contrats passés avec DCN. Si la fiscalisation est intégralement compensée en crédits de paiement, ce qui est parfaitement conforme aux engagements pris en 2003, le niveau des autorisations de programme devra certainement être augmenté, compte tenu du niveau des commandes attendues en 2004 par DCN2(*).
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la neutralité fiscale ne signifie pas pour autant neutralité du changement de statut sur le coût des programmes. Les charges d'assurance des bâtiments en construction, dont l'Etat était, sous le régime précédent, l'assureur, représente notamment une charge nouvelle s'élevant à 27 M€ pour l'année 2004.
2. Le volet industriel
Depuis 2003, la marine a repris certaines des activités de DCN et assume la responsabilité de l'entretien des infrastructures y afférents. Pour la remise à niveau des infrastructures (bassins, grues, quais...), le financement des déménagements liés au « partage » des implantations ainsi que la remise à niveau des documentations techniques, le volet dit « industriel » s'élève à 79 M€, et n'a pas fait l'objet de dotation supplémentaire en LFI.
Ces investissements devraient concourir à l'amélioration de l'exercice des fonctions reprises, permettant notamment l'amélioration attendue de la disponibilité de la flotte.
3. Le solde des encours « non-contractualisés »
La loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 précise que le périmètre des annuités exclut les « bourrages » liés à la capitalisation des entreprises publiques. En application de ce principe, le capital de DCN, doté conformément aux attentes de 560 M€, sera constitué sur les crédits de recettes de privatisation. Une partie a été libérée en 2003 à hauteur de 140 M€, lors de la constitution de la société, le solde devant être versé de 2005 à 2007. Il n'est pas prévu d'annuité en 2004.
Le changement de statut de DCN implique par ailleurs de solder les encours. Ces sommes, identifiées lors de l'établissement des comptes 2001, correspondent à des prestations non facturées par DCN sans qu'il soit pour autant possible de les identifier et qui sont réputées avoir bénéficié à la Défense et en particulier à la marine.
Elles s'élèvent à un total de 340 M€, charge qui sera répartie sur 3 ans et dont l'annuité 2004 représente 126 M€.
Ces montants sont loin d'être négligeables, ils sont notamment supérieurs au coût unitaire annoncé pour un bâtiment de projection et de commandement. Cette charge budgétaire est en outre emblématique de modes de gestion auxquels la réforme avait pour but de mettre fin, à savoir le paiement en coûts constatés sans connaissance précise des contenus physiques réalisés. Elle s'apparente de fait à un apurement de passif qui pèse sur les crédits de la Défense, avec un partage entre la Marine et la DGA.
Par ailleurs, s'il est logique que la marine honore ses engagements à l'égard de l'industriel, la mobilisation de nouvelles autorisations de programme au titre de ces « encours non contractualisés » peut paraître, quant à elle, contestable s'agissant de prestations déjà engagées et réalisées.
4. L'accompagnement social
Cette partie des charges comprend deux volets : le Fonds d'adaptation industriel créé par la précédente loi de programmation et poursuivi par la suivante et le volet social lié au changement de statut de DCN.
Sur l'ensemble de la période de programmation 1997-2002, les mesures d'adaptation industrielle de DCN ont représenté 535,2 M€, 80 % de ces montants étant consacrés à des mesures d'âge (427,5 M€) de dégagement des cadres à 52 et 55 ans. L'ensemble des mesures a concerné 5 545 personnes.
Jusqu'à l'extinction du dispositif en 20083(*), 292 M€ sont programmés au titre du FAI. Faute de pilotage réel du calendrier des départs, les prévisions sur ce poste restent un exercice difficile : en 2003, 39 millions ont dû être dégagés en gestion sur ce poste. Cette situation est d'autant plus dommageable que la marine peine à obtenir les personnels correspondant aux fonctions qu'elle reprend et notamment les acheteurs au titre de la fonction rechanges.
Suite au changement de statut de DCN, un nouveau dispositif d'aide à la restructuration, « volet social », s'ajoute aux ressources du FAI pour financer de nouvelles mesures d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises, des primes de départ au titre du dispositif amiante et une indemnité de conversion bénéficiant aux ouvriers d'Etat mis à disposition de DCN. Ces dispositions ont été dotées de 20 M€ en LFR 2002 et devraient permettre de résorber une situation de sureffectif au sein de DCN et d'améliorer le ratio du chiffre d'affaire par salarié.
Le volet social représente 58 millions d'euros en 2004 et s'ajoute aux 80 M€ budgétés au titre du FAI.
Votre rapporteur a déjà eu l'occasion de regretter l'inscription de ces crédits au titre V du budget de la marine. Consommatrices d'autorisations de programmes, ces dépenses ne constituent pas des dépenses en capital et ne sont génératrices d'aucun contenu physique. Suite au changement de statut de DCN, cette imputation budgétaire est d'autant moins justifiée que ces crédits transitent par le compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » dont ils constituent désormais les seuls mouvements. Votre rapporteur considère que l'inscription de ces crédits directement au titre III serait de nature à favoriser une meilleure appréciation des conditions de l'exécution de la loi de programmation.
En conclusion de ces développements, votre rapporteur souligne que le niveau de capitalisation retenu est conforme aux demandes de DCN et qu'il est considéré comme satisfaisant aux besoins de la nouvelle société. Il s'agit par conséquent d'un bon départ pour DCN et de responsabilités assumées par l'Etat dont on peut attendre qu'ils permettront d'éviter des dérapages futurs. Il reste que le respect du plan de charge de DCN est une des conditions essentielles de l'accompagnement de ce nouvel acteur et de sa bonne insertion sur le marché de l'industrie de l'armement. De nécessaires arbitrages au sein d'une même enveloppe entre la réalisation effective des programmes et le nécessaire accompagnement de l'industriel apparaissent à ce jour comme un facteur de fragilité pour la programmation en cours.
source : http://www.senat.fr/rap/a03-076-8/a03-076-83.html
