« Small Business Act » à l’européenne

[Rochambeau]

« Small Business Act » à l’européenne : Bruxelles dit « niet » en bloc

Faute d’accord entre les pays membres, le soutien de Bruxelles aux PME restera symbolique LE MONDE | 25.06.08

La « communication » sur les petites entreprises que la Commission européenne publie mercredi 25 juin, se veut l’équivalent européen du Small Business Act (SBA) américain. Intitulé « Penser petit d’abord. Un Small Business Act pour l’Europe », il vise à « aider les petites et moyennes entreprises (PME) à donner toute leur mesure ». Ce qui est actuellement loin d’être le cas.

A la différence des PME américaines, les firmes européennes peinent à se développer au plan mondial. « Aux Etats-Unis, les entreprises augmentent leurs effectifs de 60 % en moyenne, sept ans après leur création, contre 10 % à 20 % pour les sociétés européennes », peut-on lire dans l’introduction du texte de la Commission.

Or cette plus grande « agilité » des firmes américaines serait en partie due au Small Business Act, une loi votée en 1953 aux Etats-Unis, qui accorde un certain nombre de privilèges aux petites entreprises du pays. D’où l’idée de faire de même en Europe.

Mais le texte de la Commission, fruit d’un compromis entre les vingt-sept Etats membres, est moins vigoureux que celui auquel il prétend ressembler.

Ainsi, la mesure-phare du SBA américain - l’obligation faite à l’administration fédérale d’attribuer 23 % de ses contrats d’achats à des PME - ne figure pas dans le texte européen. Alors que le Canada, la Corée du Sud et le Japon ont adopté cette mesure contraignante. Certes, plus personne n’espérait la mise en place de quotas en Europe, du fait de l’opposition des pays les plus libéraux de l’Union, comme le Royaume-Uni. En revanche, l’extension à l’Europe du « Pacte PME », bonnes pratiques déployées, en France, par le Comité Richelieu, une association d’entreprises innovantes, était souhaitée. Or la Commission ne l’a pas inscrite dans son texte.

Les quotas américains restreignent aussi l’accès des PME non américaines aux marchés publics de ce pays. D’où la demande de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) d’« obtenir une clause de réciprocité qui aboutirait à limiter l’accès de PME de pays tiers aux marchés de l’Union européenne ». Le texte de la Commission ne retient pas davantage cet argument.

Enfin, soucieuse de favoriser le développement d’entreprises de taille moyenne, la France souhaitait aussi que le SBA européen permette aux sociétés de plus de 250 salariés (et ne sont donc plus considérées, à Bruxelles, comme des PME) de pouvoir continuer de profiter, pendant cinq ans, des règles européennes visant les petites entreprises. Ce souhait ne figure pas non plus dans le texte final de la Commission. Pas plus que la demande anglaise opposée qui était de « penser aux très petites entreprises d’abord ».

Le SBA bruxellois propose néanmoins trois mesures législatives, et dix « principes ». Mais « ces trois propositions ne font que reprendre des projets déjà lancés », s’insurgent tant Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, que Lionel Stoleru, auteur d’un projet de SBA européen, remis le 22 avril au premier ministre français, François Fillon.

« VOEU PIEUX »

La première mesure concerne un relèvement de seuil au-delà duquel certaines aides d’Etat aux PME doivent être notifiées à Bruxelles. Très technique, elle nécessite une fine connaissance de la réglementation bruxelloise pour être comprise. Elle concernerait un règlement qui venait à échéance le 30 juin 2008 et devait donc faire l’objet d’une nouvelle publication. La seconde mesure vise à la création d’un statut d’entreprise européenne. Un statut de ce type existe déjà. Il est « trop contraignant et seulement quarante entreprises l’ont adopté en Europe », affirme Jean-François Roubaud, président de la CGPME.

Le nouveau texte n’explique pas comment éviter cet écueil. Enfin, la troisième proposition vise à autoriser les Etats membres à adopter un taux de TVA réduit pour les micro-entreprises de proximité. Une mesure demandée depuis longtemps, dans la restauration en particulier, mais qui n’a jamais pu aboutir faute d’un vote unanime au conseil des ministres de l’Union. « Il s’agit d’un voeu pieux », conclut une spécialiste du dossier.

Les dix « principes » incitent les gouvernements à « penser aux petites entreprises d’abord ». Une formule de style. Mais qui pourrait peut-être quand même améliorer le quotidien de certains chefs d’entreprise. « J’ai l’impression d’être l’ennemie des pouvoirs publics, d’être une présumée délinquante », estime ainsi Joëlle Briot, PDG de CMMP, une entreprise de trente salariés. Si le SBA européen avait quand même pour mérite de changer le regard que la société française porte sur ses petits patrons, ce ne serait déjà pas si mal.

Annie Kahn

Source :

http://www.debout-la-republique.fr/Small-Business-Act-a-l-europeenne.html