Accord Suisse – Etats-Unis concernant l’UBS

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Propos de Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey

Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères

                        DFAE

prononcé à l’occasion de la Conférence de Presse

Accord Suisse – Etats-Unis concernant l’UBS

                        Berne

              Mercredi, le 19 août 2009

Mesdames et Messieurs,

Mes Collègues ont présenté l’accord Suisse - USA, il s’agit d’un accord d’Etat à Etat. Il m’appartient de mettre en évidence les aspects politiques. Les négociations qui ont conduit à cet accord ont duré du 22 juin au 11 août. Elles se sont effectuées en six rounds (5 à Washington, 1 à Berne). Remercier la délégation ici présente.

Pour la Suisse, la priorité n’a pas été de défendre une banque, fut-elle importante, mais notre système juridique. Le risque était grand qu’avec une décision du Tribunal de Miami obligeant l’UBS à violer l’ordre juridique suisse, la Suisse, obligée de combattre cette décision, dans le sens que le CF aurait dû interdire à l’UBS de donner des informations sur ses clients, l’on aboutisse à un « clash of juridictions », avec d’un côté le Tribunal américain qui exigeait des informations, de l’autre, la Suisse qui refusait, en se basant sur ses lois, de les donner. Un conflit juridique sans gagnants, à l’issue duquel la Suisse aurait eu plus à perdre.

L’Etat suisse était déjà intervenu auprès du tribunal en Floride par amicus curiae pour expliquer que la demande du IRS exigeant des informations sur 52’000 titulaires de compte n’était pas compatible avec le droit suisse, les informations sur les clients à des autorités étrangères devant suivre les canaux prévus de l’entraide judiciaire ou administrative. Les principales difficultés étaient de l'ordre de quatre:

    1. Du côté américain, la propension à négocier était peu enthousiaste, tout au moins au départ. Le rendez-vous de la délégation suisse avec l’IRS a été difficile à obtenir pour débuter les discussions exploratoires, puis pour réussir le moratoire à mi-juillet (motion to stay); Il a fallu faire fonctionner tous les réseaux disponibles, y compris à haut niveau. Il a aussi fallu expliquer le risque pour les USA de ne rien avoir, au cas où la Suisse décidait un ordre de blocage, ce à quoi le tribunal de Miami a répondu en demandant au gouvernement jusqu’où il serait prêt à aller dans les mesures de rétorsion dans un tel cas, par exemple séquestration des actifs UBS aux USA.

    2.  La délégation américaine était réticente au départ à conclure un accord dans le cadre des accords actuels, c’est-à-dire sur la base de l’accord de double imposition avec les USA de 1996. Elle n’avait plus une grande sympathie pour le système de l’entraide administrative avec lequel elle avait eu quelques expériences en début d’année. Ce n’est pas le moindre mérite de la délégation d’avoir réussi à résoudre le conflit. Selon le traité négocié, le conflit de justice et de souveraineté actuel a été résolu en remplaçant la mesure unilatérale que constitue la procédure JDS par une demande d’entraide administrative adressée    à  l’Administration    fédérale  des    contributions. La requête d’information de l’IRS a été ramenée sur le terrain de la procédure d’assistance administrative prévue à cette fin, et le risque de violation du droit suisse écarté.

    3. Le troisième enjeu était délicat, il a consisté à éviter l’effet de précédent juridique. A ce sujet, on peut dire ce qui suit: La demande d’entraide s’appuie sur des cas bien précis d’un modèle de « fraudes et délits semblables » (« fraud      and the like »), résultant de la situation particulière dans laquelle se trouve l’UBS. De plus, la définition de « fraude et délits semblables » est plus explicite et étendue dans l’ADI Suisse - USA en vigueur, que dans les accords avec      d’autres Etats, ou dans l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’EU. L’interprétation utilisée pour l’application du présent accord est donc uniquement possible en relation avec les Etats-Unis. Notons encore que le nouveau standard d’entraide selon le modèle OCDE va de toute façon plus loin que l’interprétation utilisée pour le présent accord.

    4. Quatrième difficulté: étant posé, l’acceptation d’une procédure d’entraide qui prend un certain temps et le maintien de la possibilité de recours, il s’est agit pour les USA de garantir que le tout fonctionne. Et nous pouvons avoir une      certaine compréhension à cet égard. L’arrangement contient donc une série de mesures, de suivi et de contrôles du processus. Parmi elles, des mesures de rééquilibrage, au cas où les droits et obligations des parties dérivées de      l’accord n’auraient pas été respectées par l’une ou l’autre partie. Ce compromis a été nécessaire pour arriver à une solution.

Les négociations, compte tenu des intérêts divergents en présence, ont failli être interrompues à plusieurs reprises, principalement parce que pour les Etats-Unis la voie judiciaire unilatérale restait toujours une option. C’est la raison pour laquelle durant tout le processus de négociations, nos bonnes relations avec le gouvernement à Washington ont certainement été utiles. Dans les faits, il a, dans les phases particulièrement critiques des discussions, fait savoir l’intérêt de principe des USA d’arriver à un accord avec un Etat ami.(cf texte original)

http://static.tdg.ch/pdf/accordus.pdf

http://www.knowckers.org/2008/05/les-etats-unis-ont-retire-leur-candidature-pour-le-renouvellement-des-54-tiger-suisses/

http://www.opex360.com/2009/04/01/la-suisse-reporte-sa-decision-sur-lachat-de-nouveaux-avions/