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Kiriyama

Questions juridiques

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Bonjour,

J'ai deux questions "légales" à poser :

- Est-ce qu'un avocat qui a obtenu son diplôme dans un pays A peut aller exercer dans un pays B étant donné que les législations varient d'un pays à l'autre ?

- Admettons qu'un citoyens d'un pays A ait un accident dans un pays B et décide de porter plainte depuis son pays d'origine, dans quel pays sera jugé l'affaire ? Là où a eu lieu l'accident ou là où la plainte a été déposée ?

Un grand merci !

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Le 2 novembre 2016 à 13:03, Kiriyama a dit :

Bonjour,

J'ai deux questions "légales" à poser :

- Est-ce qu'un avocat qui a obtenu son diplôme dans un pays A peut aller exercer dans un pays B étant donné que les législations varient d'un pays à l'autre ?

Oui. 

Citation

- Admettons qu'un citoyens d'un pays A ait un accident dans un pays B et décide de porter plainte depuis son pays d'origine, dans quel pays sera jugé l'affaire ? Là où a eu lieu l'accident ou là où la plainte a été déposée ?

Une juridiction à une compétence Ratione materiae et Ratione locci. Du fait de la chose, du fait du lieu. 

Une affaire se plaide toujours auprès de la juridiction localement compétente (sauf pour certains cas). Donc si tu as un litige à Sao Paulo, tu devras porter l'affaire auprès de ses juridictions.

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Mais alors, si l'avocat part exercer à l'étranger, il doit apprendre un nouveau code pénal (vu qu'il est différent d'un pays à l'autre) ?

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Le 02/11/2016 à 13:03, Kiriyama a dit :

- Est-ce qu'un avocat qui a obtenu son diplôme dans un pays A peut aller exercer dans un pays B étant donné que les législations varient d'un pays à l'autre ?

 

Pour faire court, car il y a des détails, oui mais l'accès à la profession dépendra selon que l'on est ressortissant européen ou non.

Dans une situation UE-hors UE il n'y a pas, sauf convention contraire, de traité permettant la libre prestation de service. L'exercice de la profession d'avocat (réglementé partout) est donc laissée à la libre appréciation de la législation du pays d'exercice et des accords entre barreaux. Il y a toutefois des conventions avec certains Etats (ça existe notamment avec les USA). L'avocat étranger, en règle, ne peut pas plaider et ne peut pas être consulté en droit de l'Etat d'accueil à moins qu'il n'y ait double signature avec un avocat du pays d'accueil.

Pour les ressortissants européens les choses sont plus simples (ou plus complexes selon le point de vue). Il est tout d'abord possible d'exercer dans un barreau européen en s'inscrivant au tableau de l'ordre en question sur une liste d'avocats européens. L'avocat est alors inscrit dans son barreau d'origine et exerce sous ce titre. Il peut aussi prester les mêmes services que des avocats de son barreau d'accueil. Il doit par contre être accompagné d'un avocat de son pays d'accueil pour les procédures contentieuses. Le régime a été étendu à la Suisse du fait d'accords bilatéraux.

Il est aussi possible d'exercer sous le titre du barreau d'accueil mais il faut passer par la reconnaissance des diplômes. Ceci implique de passer une équivalence dans le droit du barreau d'accueil. Ces équivalences imposent, généralement en un an, de suivre des cours de droit de l'Etat d'accueil (public, constitutionnel, pénal, droit de la procédure, droit du travail et social...). Il est aussi possible de passer par un examen d'aptitude directement organisé par les barreaux.

 

Le 02/11/2016 à 13:03, Kiriyama a dit :

- Admettons qu'un citoyens d'un pays A ait un accident dans un pays B et décide de porter plainte depuis son pays d'origine, dans quel pays sera jugé l'affaire ? Là où a eu lieu l'accident ou là où la plainte a été déposée ?

Cela dépend du type de dommage (contractuel ou extra-contractuel) ainsi que du type de litige (cas des affaires familiales). Se poseront aussi des questions de loi applicable en plus de celle de compétence de la juridiction.

 

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Est-ce qu'au niveau des conventions, la Suisse possède des accords avec l'Union européenne (un Suisse ou un Français pourraient exercer en France ou en Suisse) ?

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Bonjour,

Si un prévenu décide de se défendre lui-même lors de son procès, est-ce que légalement il doit quand même être assisté d'un avocat pour les aspects "techniques" du procès ? Le prévenu plaide quand même lui-même, mais est assisté par l'avocat obligatoire.

J'avais entendu ça mais j'ai peut-être mal compris.

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Tout dépend de la nature du procès.

En justice administrative, prud'hommale, etc. , cela n'a rien d'obligatoire.

En justice civile (conflits et préjudices), cela dépend des actes demandés ou contestés. Mais la justice administrative ou civile sans avocat, c'est un très, très gros risque de passer à côté du procès.

Au tribunal de police (contraventions), il est possible de se défendre sans avocat.

Au tribunal correctionnel, aussi - mais vu les enjeux, il faut quand même être bien sûr de soi, avec le risque de se faire démonter sur la procédure et de perdre ses moyens de défense.

L'avocat est obligatoire pour les prévenus au tribunal pour enfants ou bien à la cours d'assises (pas nécessairement pour les parties civiles, même si c'est largement conseillé).

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