Utilisation de la torture

[stormshadow]

Est ce que la France peut utiliser la torture en cas de menace très grave sur le territoire comme dans 24H Chrono ?

Il paraît qu'il y a eu des interrogatoires "musclés" lors de la Prise d'otages d'Ouvéa http://fr.wikipedia.org/wiki/Prise_d%27otages_d%27Ouv%C3%A9a

[Chronos]

La France est partie à la CEDH qui interdit un tel procédé de manière absolue. Selon le contexte on pourrait rajouter des accusations de crime de guerre. Après je ne connais pas la Constitution française. Dans tous les cas de tels procédés devraient, en droit français, entacher toute procédure pénale de manière irrémédiable et rendre les preuves ou déclarations obtenues par ce biais irrecevable et probablement entraîner avec elles toute preuve ou déclarations non obtenues par ce biais, le prévenu pouvant légitimement invoquer la peur/terreur/effroi.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme

[Rob1]

En théorie, il n'y a pas de loi autorisant ce genre de choses, les tortionnaires sont toujours justiciables.

En pratique, les efforts pour poursuivre les dérives ne sont pas toujours très énergiques... Les faits d'Algérie ont été amnistiés en bloc, je ne crois pas qu'il y ait eu de poursuites après Ouvéa, les peines données dans l'affaire Mahé se sont limitées à du sursis.

[Chronos]

pour l'Algérie c'est plus trouble dans la mesure où une loi d'état d'urgence a plus ou moins implicitement autorisé l'armée à tout mettre en œuvre pour parvenir à un résultat, une forme de blanc seing permettant de détourner pudiquement le regard tout en connaissant les conséquences de l'application de telles directives dans la situation donnée. De facto, on n'a pas amnistié que des soldats à l'issue du conflit...

[stormshadow]

La loi d'état d'urgence rend t-elle possible la torture ?

[Chronos]

La CEDH est supérieure à la Constitution française ou à toute loi française donc... non.

Même en droit français non plus. L'existence d'une loi d'amnistie permet de considérer à posteriori que la loi d'état d'urgence/pouvoirs spéciaux ne suffit pas. En outre la loi d'urgence d'Algérie ne permet pas explicitement l'usage de la torture. C'est une autorisation implicite liée au contexte qui fait que celui qui donne les ordres peut se dédouaner quand cela tourne mal (et à l'image d'un certain Pâris de Bollardière, on peut aussi remettre ses galons d'exécutant).

[Serge]

La loi d'état d'urgence rend t-elle possible la torture ?

L'Etat d'urgence (comme je l'expliquais dans un fil qui a disparu.) est le premier des trois états d'exception existants en France.

S'il introduit des restrictions aux libertés individuelles et publiques, le pouvoir est toujours conservé par les autorités civiles. S'il y a restriction, il n'y a pas disparition. La loi s'applique donc toujours. Aussi, les actes de torture et de barbaries restent interdits.

Ces actes ne sont nul part autorisés sauf dans des régimes dictatoriaux. Or, comme cela a déjà été écrit plus haut, ce sont des pratiques, non des actes légaux. La torture est possible non parcequ'elle est autorisé mais parcequ'il y a des mécanismes qui ne permettent pas de poursuivre l'acte. Ainsi, tu peux avoir une imunité juridique pour les membres de services de sécurité. Tu peux avoir l'absence d'existence dans le droit de la reconnaissance du crime...

[Chronos]

La torture est possible non parcequ'elle est autorisé mais parcequ'il y a des mécanismes qui ne permettent pas de poursuivre l'acte. Ainsi, tu peux avoir une imunité juridique pour les membres de services de sécurité. Tu peux avoir l'absence d'existence dans le droit de la reconnaissance du crime...

C'est d'ailleurs les mécanismes qu'on utilise dans les régimes dictatoriaux à quelques exceptions près. Dans un nombre assez répandu de cas dans l'histoire moderne, le régime se met en place au nom d'une crise, d'un délitement réel ou phantasmé et instaure un état d'urgence ou assimilable accordant des pouvoirs spéciaux pour une durée X, reconduite ou perdurant de facto (quand elle n'est pas conditionnée à la fin d'une crise qui comme par hasard ne se terminera jamais).

Un exemple est l'Egypte de Moubarak. 27 ans de pouvoirs spéciaux.