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Structuration d'un cadre fiscal supranational

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Vu les nombreux hors-sujets sur d'autres fils et l'importance prise par la thématique, je propose donc ce fil sur les éléments contribuant à et défis à relever pour la structuration d'un cadre fiscal supranational (UE, OCDE, etc.). C'est également le lieu pour traiter des mécanismes de contournement des règles fiscales et des difficultés auxquelles se voient donc confronter les puissances étatiques et leurs services fiscaux. C'est également le lieu pour aborder les aspects de guerre économique se jouant derrière la mise en place de règles fiscales. Ce peut être également le lieu pour évoquer les impacts économiques et budgétaires que peut induire cette perte de contrôle des pouvoirs étatiques sur certaines de leurs recettes fiscales. *** En revanche, ce fil n'est pas le lieu pour s'écharper sur la définition de ce qu'est un système fiscale juste ou efficace ou se plaindre du fait que l'on paye trop d'impôts. Pour cela, rendez-vous au bistrot... Je vous y attends ! ***

Je commence avec cette traduction synthétique et relativement sommaire d'un article paru dans la SDZ :

Citation

L'Allemagne bloque la transparence fiscale dans l'Union Européenne

Le 24 janvier, le groupe droit des sociétés s'est réuni à Bruxelles. Les émissaires des États membres de l'UE devaient décider de la suite à donner à une proposition législative de la Commission Européenne allant vers une plus grande transparence de la politique fiscale. Le groupe souhaitait avoir déjà statué en juin dernier, mais l'Allemagne avait alors introduit une réserve pour examen. Depuis lors, les discussions sont de facto en suspens. Il semble que cela va rester ainsi, car lors de la réunion de janvier, Berlin n'a pas été en mesure de prendre une position claire. Dans une correspondance diplomatique à disposition de la Süddeutsche Zeitung , le représentant de Bruxelles a écrit au ministère des Affaires étrangères allemand: "L'Allemagne a soumis une réserve pour examen détaillée de l'ensemble du texte".

Plus précisément, il s'agit de savoir quelle attitude les États membres ont vis-à-vis du projet de la Commission Européenne consistant à rendre public ce que l'on appelle les "rapports pays par pays". Avec l'instauration de ce rapport spécifique à chaque pays, les entreprises seraient tenues de fournir aux autorités des données sur les ventes, bénéfices et paiements d'impôts ventilés par État. Cela devrait permettre aux services fiscaux de taxer les entreprises sur le lieu de réalisation des bénéfices. En principe, le gouvernement fédéral soutient l'obligation de déclaration. Berlin, toutefois, rejette la proposition de la Commission européenne selon laquelle les informations fiscales devraient être rendues publiques.

Le ministre des Finances, Olaf Scholz (SPD), n’est pas différent de son prédécesseur de la CDU, Wolfgang Schäuble. L'Allemagne ne veut pas que les entreprises soient publiquement mises au pilori pour des impôts supposés non payés. Autrement dit, Berlin ne s'oppose évidemment pas à ce que les entreprises paient les taxes qu’elles sont censées payer, mais la question est de savoir si les cas problématiques ne devraient pas d'abord en premier lieu être clarifiés auprès des autorités fiscales. Et en aucun cas publiquement, comme l'exige Bruxelles. Scholz, comme Schäuble avant lui, veut préserver le secret fiscal allemand.

Ll'Allemagne ne s'oppose pas officiellement et ne vient donc pas rejoindre les 12 États qui ont rejeté la proposition. Avec l'Allemagne, les opposants à la proposition de la Commission disposeraient d'une minorité de blocage. L’Allemagne serait alors du côté du Luxembourg, de Malte et de l’Irlande, à savoir des États qui se sont ligués à maintes reprises contre les propositions fiscales ambitieuses de Bruxelles.

Sven Giegold, porte-parole des Verts au Parlement européen, critique l'indécision de Berlin: "Le gouvernement fédéral bloque l'une des mesures les plus importantes contre l'évasion fiscale. La transparence est le plus grand ennemi des entreprises qui ont quelque chose à cacher." Il est particulièrement décevant que la Grande Coalition ralentisse les décisions du Parlement européen et de la Commission européenne. Le ministre des Finances, Scholz Giegold, a déclaré: "Il est grotesque que les sociaux-démocrates à Berlin empêchent ce que les sociaux-démocrates ont imposé à Bruxelles."

Dans son programme électoral pour les élections générales de 2017, le SPD avait toujours soutenu l'idée d'une obligation de déclaration publique. Dans l'Accord de coalition avec la CDU/CSU, il n'en était toutefois plus fait mention. Dans le projet de programme électoral pour les élections européennes de mai, le mot "public" n’est pour lors pas encore utilisé. Dans l'entourage de Scholz, on indique que ne sera portée aucune revendication qui n'obtiendrait pas l'adhésion du Ministre.

https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/steuertransparenz-eu-country-by-country-reporting-1.4339940

 

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Pour que ça marche, il faudrait que l'UE ait une compétence fiscale, c'est à dire un budget commun, et donc une dette commune, alors on est très loin d'y arriver.

Edited by Kelkin
un chat qui s'étire sur le clavier

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Le ‎24‎/‎02‎/‎2019 à 13:23, Skw a dit :

Vu les nombreux hors-sujets sur d'autres fils et l'importance prise par la thématique, je propose donc ce fil sur les éléments contribuant à et défis à relever pour la structuration d'un cadre fiscal supranational (UE, OCDE, etc.). C'est également le lieu pour traiter des mécanismes de contournement des règles fiscales et des difficultés auxquelles se voient donc confronter les puissances étatiques et leurs services fiscaux. C'est également le lieu pour aborder les aspects de guerre économique se jouant derrière la mise en place de règles fiscales. Ce peut être également le lieu pour évoquer les impacts économiques et budgétaires que peut induire cette perte de contrôle des pouvoirs étatiques sur certaines de leurs recettes fiscales. *** En revanche, ce fil n'est pas le lieu pour s'écharper sur la définition de ce qu'est un système fiscale juste ou efficace ou se plaindre du fait que l'on paye trop d'impôts. Pour cela, rendez-vous au bistrot... Je vous y attends ! ***

Je commence avec cette traduction synthétique et relativement sommaire d'un article paru dans la SDZ :

 

En ce qui concerne la transparence fiscale, elle n'est pas simple à mettre en œuvre, elle a notamment été bloquée par le Consil Constitutionnel en France en 2016 : blog.juspoliticum.com/2017/01/03/le-conseil-constitutionnel-contre-la-transparence-fiscale 

Et depuis non représentée par un gouvernement ( car le projet était amendable selon certains avis ) 

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