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[Union Européenne] nos projets, son futur


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il y a 14 minutes, mehari a dit :

"Données non-publiques" ne veut pas dire "données classifiées au sens de la loi sur les informations classifiées".

Une économiste en chef, ça rencontre des banquiers et des banquiers centraux, des chefs d'entreprise, des responsables d'organisations patronales et syndicales, des juristes qui travaillent sur des réformes structurantes, ça a accès à des discussions très sensibles ; ça participe à l'élaboration des stratégies.

Si on ne peut pas lui parler de choses sensibles, autant supprimer le poste.

 

 

Je propose une discussion sur le sexe des anges sinon.

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Il y a 2 heures, Boule75 a dit :

enfin ça signifie que la Commission est pénétrée, en profondeur, au moins la DG Concurrence et les RH.

De toute façon elle est pénétrée par la langue anglaise, alors que l'Angleterre a quitté l'UE. Elle fait ainsi le jeu de l'hégémonie culturelle d'un bloc de pays concurrents.

Si la langue de l'Union Européenne était le français, peut-être qu'on s'apercevrait que Mme Fiona Scott Morton ne parle pas un mot de français et n'est pas qualifiée pour le poste.

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Il y a 1 heure, Boule75 a dit :

Par ailleurs, votre naïveté vous honore maître Bat : en matière d'économie, une "expertise académique" est forcément entachée de conceptions politiques ; pour illustrer, n'utilisons qu'un exemple : "Milton Friedman".
Est-il assez parlant, est-il assez clair qu'il est profondément compliqué de séparer économie et politique ?
La question est donc : "entaché comment ?"

Certes. Mais alors la question se pose avec n'importe quel économiste, et du coup on voit mal le problème particulier avec celle-ci.

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il y a 12 minutes, Bat a dit :

Certes. Mais alors la question se pose avec n'importe quel économiste, et du coup on voit mal le problème particulier avec celle-ci.

Cette dame va occuper un poste à forte teneur stratégique et politique alors qu'elle n'est pas européenne, que sa loyauté est ailleurs et qu'elle a, pendant des années, défendu et promu ce que l'on attend qu'elle combatte.

What could possibly go wrong?

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il y a 22 minutes, Boule75 a dit :

Cette dame va occuper un poste à forte teneur stratégique et politique alors qu'elle n'est pas européenne, que sa loyauté est ailleurs et qu'elle a, pendant des années, défendu et promu ce que l'on attend qu'elle combatte.

What could possibly go wrong?

Ça, c'est une lecture possible (encore que je ne sais pas comment tu détermines où "va sa loyauté" exactement), mais il y en a d'autres. À commencer par la nécessité d'expertise sur ces questions et une compréhension du fonctionnement des acteurs économiques à réguler (elle est reconnue comme excellente connaisseuse de la mise en place des régulations antitrusts, sur lesquelles portent quasiment toutes ses publications académiques - c'est une expertise rare en Europe car historiquement on a très peu fait ce genre de choses d'un fait d'une tradition sociale-démocrate assez éloignée des enjeux américains). À nouveau, je rappelle qu'on ne recrute pas une décideuse, une juge ou autre, mais une personne qui va être chargée, au sein d'un service existant, d'éclairer les décideurs pour qu'ils fassent (si possible) moins de bêtises en décidant avec suffisamment de compréhension du cadre et des conséquences de leurs décisions. C'est in fine toute la question de la place de l'expertise dans la société (comment permettre aux décideurs de comprendre les tenants et aboutissants des thématiques dont ils sont amenés à s'occuper sans en être des experts, au sens professionnel du terme) par opposition à la technocratie (idée que les décisions devraient être prises par des gens de métier jugés mieux à même de prendre les meilleures décisions du fait de leurs compétences professionnelles) rendant finalement caduques la politique et la démocratie (sujets à des passions irrationnelles de la part d'ignorants des choses du métier). Dans le cas présent, beaucoup de gens semblent penser que l'UE serait une technocratie pure et parfaite, où les gens du métier prendraient de facto les décisions et les imposeraient aux politiques qui n'auraient aucune marge (politique, justement), face à celles-ci. C'est (heureusement) un peu plus subtil que ça dans les faits.

Comprenons-nous bien: je ne suis pas spécialement favorable au recrutement de cette collègue, mais les arguments qui accompagnent la levée de boucliers  contre elle sont assez faibles et semblent plus, pour certains de nos politiques notamment, relever de la posture achetée à peu de frais pour se mettre en scène dans une actualité un peu plate au cœur de l'été que d'une véritable réflexion destinée à faire progresser un état fédéral européen ayant les moyens de mener une politique européenne souveraine. En effet, ce genre de recrutements découle aussi et surtout du statut bancal des institutions européennes pour lesquelles ce qu'on trouverait nécessaire pour un état n'est tout simplement pas possible car l'UE n'est pas un état et que la plupart des pays membres ne favorisent pas les mouvements nécessaires pour qu'elle le soit.

Edited by Bat
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1 hour ago, Boule75 said:

Une économiste en chef, ça rencontre des banquiers et des banquiers centraux, des chefs d'entreprise, des responsables d'organisations patronales et syndicales, des juristes qui travaillent sur des réformes structurantes, ça a accès à des discussions très sensibles ; ça participe à l'élaboration des stratégies.

Si on ne peut pas lui parler de choses sensibles, autant supprimer le poste.

De nouveau, ce ne sont pas des informations classifiées. Ce sont des informations sensibles, soumises à NDA mais pas classifiées.

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il y a une heure, mehari a dit :

De nouveau, ce ne sont pas des informations classifiées. Ce sont des informations sensibles, soumises à NDA mais pas classifiées.

Les frontières de classifications sont régulièrement floues, mouvantes, mal-pratiques. Ca ne change strictement rien.

 

Sur le fond, cette  dame, si tant est qu'elle soit honnête (ce qui est improbable), se retrouverait régulièrement en conflit d'intérêt entre son pays et son employeur. A moins que ce ne soit que l'un de ses employeurs et que le conflit soit simple à gérer.

 

On est vraiment dans Bisounours vs. réalité.

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Il y a 1 heure, Boule75 a dit :

Cette dame va occuper un poste à forte teneur stratégique et politique alors qu'elle n'est pas européenne, que sa loyauté est ailleurs et qu'elle a, pendant des années, défendu et promu ce que l'on attend qu'elle combatte.

What could possibly go wrong?

J ai pas suivi, mais cette dame travaillera pour quel commissaire ? Son maître de stage ? 

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il y a 23 minutes, Bechar06 a dit :

J ai pas suivi, mais cette dame travaillera pour quel commissaire ? Son maître de stage ? 

Maître de stage ? Je ne vois pas ce que tu veux dire.

 

Non : elle serait chef économiste à la DG Concurrence de la Commission européenne, cette même Direction Générale qui a notamment en charge de juger si les rachats d'entreprise ne nuisent pas (trop) à la concurrence sur le marché intérieur (ce n'est pas du tout stratégique vu de Bat), ou de juger si les pratiques des entreprises, notamment celles qui sont en position hyper-dominantes comme les Gafams, ne virent pas à la tyrannie. Pensons par exemple à Amazon qui a des méthodes très simples pour ruiner les éditeurs indépendants ; pensons à Microsoft+Google qui ont des méthodes simple pour favoriser leur domination sur la messagerie ("Toi pas moi, toi spam ! Ah, ah")

Elle servirait évidemment de Conseil dans les procès en cours contre... ses ex-employeurs... dont elle a probablement des actions, n'est-ce pas, puisque c'est la fête du slip et que la Commission "ne voit pas le problème".

Edited by Boule75
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@Boule75(mais les remarques qui suivent ont une portée plus large), tu spécules quand même beaucoup sur des éléments dont nous ne disposons pas. Par exemple, le fait qu'elle serait nécessairement malhonnête, qu'elle aurait nécessairement des actions des entreprises que la DG concurrence est amenée à réguler, etc.

Si cela ne règle pas la question de la nationalité (dont je répète qu'elle serait plus simple à traiter si nous options pour une Europe fédérale et non un truc interétatique qui par nature ne peut que rendre ce type de limitations compliqué/impossible), on note par exemple que les conflits d'intérêts que tu présentes comme évidents n'ont pas empêché l'administration américaine à l'employer dans la direction antitrust du ministère de la justice. Alors soit ils sont aveugles, soit ils s'en foutent, soit ce que d'aucuns présentent comme évident ne l'est pas tant que cela. Et de fait, ça ne l'est pas: elle n'a pas travaillé pour ces géants (Apple, Microsoft), mais pour un cabinet de consultance (Charles River Associates) qui a eu des contrats de conseil avec ces GAFAM. Je ne sais pas si Fiona Scott Morton a personnellement travaillé pour ces clients-là (si on en croit une partie de la presse française, oui, mais je reste prudent parce que nombre d'affirmations lues ces derniers jours ne semblent pas sourcées, en contradiction avec le CV de la dame ou simplement relevant de l'invention - p.ex affirmation qu'elle est une "ancienne lobbyiste d'Apple et Microsoft" plusieurs fois lue ne cadre absolument pas avec son domaine d'expertise et les services de CRA, donc je serais curieux de voir d'où ça sort; j'ai cherché et tout ce que j'ai trouvé est que des politiques français le disent: en terme de qualité de la source, on est quelque part entre le propos de pilier de bar PMU et le serpent qui se mord la queue) mais ce constat fragilise à lui seul 2 de tes arguments: le lien de loyauté présumé à ces GAFAM, et le fait qu'elle en aurait nécessairement gardé des actions (qu'elle n'a probablement jamais reçues, comme consultante et non comme employée).

Si vous voulez, son CV est ici: https://spinup-000d1a-wp-offload-media.s3.amazonaws.com/faculty/wp-content/uploads/sites/16/2022/07/Fiona-Scott-Morton-Curriculum-Vitae-2022.pdf

On peut, à juste titre, reprocher plein de choses à la Commission Européenne et ses services (même s'il ne faut pas oublier que depuis 2005 son action est en fait cadrée par le Conseil, donc découle directement des décisions et compromis des chefs d'états et de gouvernements, sous contrôle du Parlement sur certains aspects), mais je pense qu'il serait utile de faire ces reproches sur la base d'éléments correctement documentés et non sur la base de slogans creux qui affaiblissent les critiques (mêmes bien intentionnées) et ne font que brouiller un peu plus les choses sur des questions où on gagnerait à plus de clarté et à poser les questions plus intelligemement qu'au café du commerce.

Edited by Bat
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Il y a 3 heures, Bat a dit :

@Boule75(mais les remarques qui suivent ont une portée plus large), tu spécules quand même beaucoup sur des éléments dont nous ne disposons pas. Par exemple, le fait qu'elle serait nécessairement malhonnête, qu'elle aurait nécessairement des actions des entreprises que la DG concurrence est amenée à réguler, etc.

Malhonnête peut être pas ; mais qu'elle ait des actions, probablement, dans un pays où la retraite par capitalisation est la norme passé un certain revenu.
Et puis malhonnête peut-être un peu quand même puisqu'elle aurait, par le passé, caché certains liens, tu certains emplois.

Cet article du Prospect (2020) pointé par La Croix, est bien intéressant et documenté. La dame entretien donc des relations d'affaires avec Apple et Amazon, sans les mentionner dans son CV. Il n'y sont toujours pas : c'est malhonnête.

Il y a 3 heures, Bat a dit :

Si cela ne règle pas la question de la nationalité (dont je répète qu'elle serait plus simple à traiter si nous options pour une Europe fédérale et non un truc interétatique qui par nature ne peut que rendre ce type de limitations compliqué/impossible),

Le fédéralisme ne changerait rien au fait que, dans le cas d'espèce, la dame n'est pas citoyenne européen, et qu'on lui demandera de fournir des analyses et des arguments à l'encontre d'entreprises de son pays. Le conflit de loyauté est immédiat.

Il y a 3 heures, Bat a dit :

on note par exemple que les conflits d'intérêts que tu présentes comme évidents n'ont pas empêché l'administration américaine à l'employer dans la direction antitrust du ministère de la justice. Alors soit ils sont aveugles, soit ils s'en foutent, soit ce que d'aucuns présentent comme évident ne l'est pas tant que cela.

Tu auras noté que le système anti-trust US n'est plus que l'ombre de lui-même, qu'il ne fonctionne pour ainsi dire plus depuis qu'il s'est incliné face à Microsoft, voilà bientôt 30 ans.
(je ne doute pas qu'il soit instrumenté contre des sociétés non-US : ce n'est qu'un dispositif protectionniste de plus, ça ne compte pas ! )

Les fortunes et oligopoles américaines sont basées largement basées sur l'instrumentation du Droit à leur profit, et les mécanismes se renforcent par l'achat des législateurs, des juges (Citizens United... je ne m'en remet pas !), des opposants.

Il y a 3 heures, Bat a dit :

Et de fait, ça ne l'est pas: elle n'a pas travaillé pour ces géants (Apple, Microsoft), mais pour un cabinet de consultance (Charles River Associates) qui a eu des contrats de conseil avec ces GAFAM.

Eh bien si. Cf. supra.

 

Je positive par anticipation : on va peut-être finir par avoir des procédures d'habilitation fonctionnels, en fait, à la suite de cette affaire...

Edited by Boule75
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il y a 49 minutes, Boule75 a dit :

Cet article du Prospect (2020) pointé par La Croix, est bien intéressant et documenté. La dame entretien donc des relations d'affaires avec Apple et Amazon, sans les mentionner dans son CV. Il n'y sont toujours pas : c'est malhonnête.

Tout dépend dans quel cadre: c'est justement ce que je disais. Tu sembles penser qu'une personne qui travaille comme consultante pour un cabinet de consultance doit mettre dans son CV tous les clients du cabinet sur/pour lesquels elle a pu travailler. Je ne connais personne qui fasse ça: on mentionne le cabinet de consultance... ce qui est son cas ici. Un avocat met-il dans son CV la liste de ses clients? Non: il dit qu'il travaille dans un cabinet. Idem avec la plupart de s professions, en fait: je vois mal ce qui est différent ici, d'autant que le papier du Prospect ne donne pas vraiment d'éléments documentés: il y a eu "des liens" (on ne sait pas lesquels, dans quel cadre, quand), sans aucun détail montrant qu'on sortirait des missions du cabinet (cité dans le papier). Le seul truc intéressant dans cet article ne porte pas sur ce qui aurait été dissimulé (car finalement l'article ne dit rien de cela), mais plutôt sur les difficultés juridiques qui ont entouré la rédaction de 2 rapports de la section antitrust du département de la justice auxquels elle a contribué sur des entreprises avec lesquelles elle avait travaillé dans le cadre de son boulot au cabinet de consultance Charles River. Cela indique le potentiel conflit d'intérêt, mais nullement une dissimulation comme tu le prétends (cela prouverait même le contraire puisque ce montage juridique a dû être fait pour tenir compte d'une situation connue et déclarée)..

il y a 49 minutes, Boule75 a dit :

Le fédéralisme ne changerait rien au fait que, dans le cas d'espèce, la dame n'est pas citoyenne européen, et qu'on lui demandera de fournir des analyses et des arguments à l'encontre d'entreprises de son pays. Le conflit de loyauté est immédiat.

Si: cela permettrait de mettre des conditions de nationalité pour le recrutement. Ce qui n'est pas vraiment possible actuellement pour des structures non-étatiques en Europe. La Commission dont fonctionner avec le droit commun du secteur privé (je simplifie un peu, mais en gros ça revient à ça). Par exemple, dans le ca sprésent on a reproché que l'offre d'emploi n'avait aucune contrainte de nationalité, mais vu le statut, n'importe quel candidat hors UE qui s'estimerait lésé pour cela peut faire condamner la Commission pour discrimination. C'est idiot quelque part, mais la Commission ne peut hélas pas vraiment faire autrement en raison de la réalité juridique des services d'appui aux institutions européennes.

Si demain on dit que l'UE est un état, le droit de cet état s'appliquerait à ses services d'appui, qui pourrait préciser que pour ces fonctions la nationalité européenne est requise. Et ce que je trouve pathétique et révoltant (raison de mon intervention initiale sur le sujet), c'est que ceux qui gueulent le plus fort contre cette nomination en France sont aussi ceux qui s'opposent le plus à la construction d'institutions européennes avec des prérogatives dignes d'un état. C'est totalement incohérent/inconsistant, et justifie que j'aie qualifié ces cris d'orfraies de mise en scène de soi pour tenter de se faire valoir dans une actualité estivale plate (sachant que la beaucoup de ces âmes soi-disant pures et choquées s'opposeront dès demain à toute évolution des institutions qui pourrait éviter cela (car beaucoup sont plus ou moins ouvertement eurosceptiques).

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il y a 18 minutes, Bat a dit :

Tout dépend dans quel cadre: c'est justement ce que je disais. Tu sembles penser qu'une personne qui travaille comme consultante pour un cabinet de consultance doit mettre dans son CV tous les clients du cabinet sur/pour lesquels elle a pu travailler. Je ne connais personne qui fasse ça: on mentionne le cabinet de consultance... ce qui est son cas ici. Un avocat met-il dans son CV la liste de ses clients? Non: il dit qu'il travaille dans un cabinet. Idem avec la plupart de s professions, en fait: je vois mal ce qui est différent ici, d'autant que le papier du Prospect ne donne pas vraiment d'éléments documentés: il y a eu "des liens" (on ne sait pas lesquels, dans quel cadre, quand), sans aucun détail montrant qu'on sortirait des missions du cabinet (cité dans le papier). Le seul truc intéressant dans cet article ne porte pas sur ce qui aurait été dissimulé (car finalement l'article ne dit rien de cela), mais plutôt sur les difficultés juridiques qui ont entouré la rédaction de 2 rapports de la section antitrust du département de la justice auxquels elle a contribué sur des entreprises avec lesquelles elle avait travaillé dans le cadre de son boulot au cabinet de consultance Charles River. Cela indique le potentiel conflit d'intérêt, mais nullement une dissimulation comme tu le prétends (cela prouverait même le contraire puisque ce montage juridique a dû être fait pour tenir compte d'une situation connue et déclarée)..

Si: cela permettrait de mettre des conditions de nationalité pour le recrutement. Ce qui n'est pas vraiment possible actuellement pour des structures non-étatiques en Europe. La Commission dont fonctionner avec le droit commun du secteur privé (je simplifie un peu, mais en gros ça revient à ça). Par exemple, dans le ca sprésent on a reproché que l'offre d'emploi n'avait aucune contrainte de nationalité, mais vu le statut, n'importe quel candidat hors UE qui s'estimerait lésé pour cela peut faire condamner la Commission pour discrimination. C'est idiot quelque part, mais la Commission ne peut hélas pas vraiment faire autrement en raison de la réalité juridique des services d'appui aux institutions européennes.

Si demain on dit que l'UE est un état, le droit de cet état s'appliquerait à ses services d'appui, qui pourrait préciser que pour ces fonctions la nationalité européenne est requise. Et ce que je trouve pathétique et révoltant (raison de mon intervention initiale sur le sujet), c'est que ceux qui gueulent le plus fort contre cette nomination en France sont aussi ceux qui s'opposent le plus à la construction d'institutions européennes avec des prérogatives dignes d'un état. C'est totalement incohérent/inconsistant, et justifie que j'aie qualifié ces cris d'orfraies de mise en scène de soi pour tenter de se faire valoir dans une actualité estivale plate (sachant que la beaucoup de ces âmes soi-disant pures et choquées s'opposeront dès demain à toute évolution des institutions qui pourrait éviter cela (car beaucoup sont plus ou moins ouvertement eurosceptiques).

Je l'ai appris par Euractiv, Araud, Quatremer et Tertrais ; ce soir c'est le Medef. Ils te dégoûtent ceux-là ?

Par ailleurs, le discours sur les pratiques des avocats et cabinets de conseil est lunaire : bien sûr qu'on veut savoir pour qui ils ont bossé, combien de temps, rémunéré comment, et même si c'était derrière le paravent d'un cabinet juridique ou de conseil ! Évidemment !

il y a 33 minutes, Bat a dit :

Si: cela permettrait de mettre des conditions de nationalité pour le recrutement. Ce qui n'est pas vraiment possible actuellement pour des structures non-étatiques en Europe. La Commission dont fonctionner avec le droit commun du secteur privé (je simplifie un peu, mais en gros ça revient à ça).

Les conditions de nationalités sont standard : il faut être citoyen d'un pays de l'Union pour être haut-fonctionnaire européen. C'est bien le moins !
La question étant : qui les a fait sauter dans le cas d'espèce ?

 

Et tu sais quoi ? Je ne suis même pas persuadé que la dame soit un mauvais bougre. Mais la Commission est à la rue sur la méthode, fait preuve d'un sens politique nul. Et on a un problème à la Cour de Justice aussi, qui est vraiment une grande amie des très grandes entreprises, fussent-elles extra-européennes et même si elles pratiquent des "optimisations fiscales" hyper-agressives et parfaitement nuisibles. La Commission a perdu l'essentiel des procès contre les Gafams : Luxembourg, we've got a problem.

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Boule, je comprends pas pourquoi tu es inquiet.

Selon toi la présidence tournante ne gère rien et est sans pouvoir.

Et dans le même temps tu es heurté par le profil d'une sous commission ? 

Tu as le droit de penser a l'un ou l'autre cas, mais les 2 ensemble  il y a un problème.

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il y a 56 minutes, Wallaby a dit :

L'Union Européenne est un cheval de Troie, et les eurobéats sont comme les Troyens fascinés par leur nouveau jouet et ne pensant qu'à en faire le culte d'une nouvelle religion.

Faux. Le cheval devait être conservé comme trophée de victoire et donc très certainement offert à un temple, pas être adoré en tant qu'objet de culte.

Après, c'est le même argument employé depuis au moins l'époque de Maastricht, voire même de la CED.

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il y a 4 minutes, Ciders a dit :

Faux. Le cheval devait être conservé comme trophée de victoire et donc très certainement offert à un temple, pas être adoré en tant qu'objet de culte.

C'est un mythe, donc a le droit d'affabuler un peu, non ?

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Il y a 12 heures, Boule75 a dit :

Je l'ai appris par Euractiv, Araud, Quatremer et Tertrais ; ce soir c'est le Medef. Ils te dégoûtent ceux-là ?

C'est pas une question d'être  dégoûté ou non par ces gens, mais de source(s) sur la(les)quelle(s) ils se basent. S'ils se citent les uns les autres en interprétant un article US décontextualisé, ça ne vaut pas grand chose. S'ils ont enquêté et ont des éléments concrets à apporter au débat, c'est beaucoup plus intéressant. Ont-ils enquêté, ont-ils des éléments concrets, et lesquels? Quatremer, p.ex, a une excellente connaissance des institutions européennes, mais a tendance à s'emballer dès qu'il sort de son domaine de compétence au risque de dire (souvent) n'importe quoi (généralement répété de trucs qu'il a lus et sur lesquels il brode souvent en roue libre: ses prestations sur LCI à propos de la guerre en Ukraine sont aussi surréalistes que consternantes ).

Il y a 12 heures, Boule75 a dit :

Les conditions de nationalités sont standard : il faut être citoyen d'un pays de l'Union pour être haut-fonctionnaire européen. C'est bien le moins !
La question étant : qui les a fait sauter dans le cas d'espèce ?

"Qui" n'est pas la question essentielle: ce sont les RH de la Commission. Aucun mystère là-dessus. La vraie question me semble être: pourquoi? À vue de nez, en regardant les offres d'emploi au sein de la CE et services liés, aucun ne semble astreint à une condition de nationalité, sauf les postes de fonctionnaires permanents. Il y a toute une gamme de statuts différents et je ne sais pas bien situer celui sous lequel est engagée Fiona Scott Morton, mais ça semble très loin  d'être une exception. Plutôt que se focaliser sur ce cas précis, il me semblerait plus constructif/important de se questionner sur le cadre général (et donc le "statut" de la Commission, comme je le disais, mais aussi les DG et services liés, le Parlement, etc.). De ce que je sais, essentiellement par des personnes de ma connaissance qui y travaillent, les gens qui travaillent pour les institutions européennes le font sous une multiplicité de statuts avec des montages plus ou moins baroques faute de véritable cohérence en la matière (même si ça s'est amélioré depuis les années 2005 avec des formes d'unification du statut des assistants parlementaires, p.ex): on a un mélange de fonctionnaires relevant directement de l'EU, de fonctionnaires nationaux détachés, de gens engagés sous des statuts de droit privé, des consultants de cabinets de consultance accrédités, etc. Et tous ces personnels dépendent de législations européenne, belge ou nationales selon leur statut, leur niveau de rémunération, le lieu du domicile, etc., et parfois de législations différentes pour des domaines différents (recrutement et fiscalité, p.ex).

Il y a 12 heures, Boule75 a dit :

Et tu sais quoi ? Je ne suis même pas persuadé que la dame soit un mauvais bougre. Mais la Commission est à la rue sur la méthode, fait preuve d'un sens politique nul. Et on a un problème à la Cour de Justice aussi, qui est vraiment une grande amie des très grandes entreprises, fussent-elles extra-européennes et même si elles pratiquent des "optimisations fiscales" hyper-agressives et parfaitement nuisibles. La Commission a perdu l'essentiel des procès contre les Gafams : Luxembourg, we've got a problem.

Sur ce plan, on n'est pas vraiment en désaccord sur le constat, mais il faut aussi le contextualiser: la Commission fait avant tout ce que les états membres lui permettent de faire. Et ses possibilités se sont en fait beaucoup réduites ces 15-20 dernières années, en partie pour de bonnes raison (la Commission toute-puissante qui n'avait pas vraiment de comptes à rendre posait un vrai problème démocratique), mais en partie pour de mauvaises qui tendent à monter de plus en plus (à savoir le Conseil qui tend à s'imposer comme véritable organe exécutif de l'UE, et qui lui coupe de plus en plus les moyens depuis 15 ans, en termes de ressources —l'obligation faite à la CE se financer sur recettes propres et non plus sur les contributions des états est une mesure scélérate qui empêche en fait la Commission de fonctionner comme elle devrait—, en termes de personnel, en termes d'initiative politique, ce qui est totalement incohérent alors qu'on attend de plus en plus de la Commission et de l'Europe), sans compter qu'il est difficile de faire une Commission qui puisse être politiquement cohérente (comme on l'attendrait d'un gouvernement) avec le mode de désignation des membres. Au risque de donner l'impression de radoter, si la Commission devenait le véritable gouvernement d'un état européen, elle devrait obligatoirement faire preuve de plus de sens politique, ce qui en l'état est compliqué et, par ailleurs, saboté très régulièrement par le Conseil (ou des chefs d'états ou de gouvernement au sein du Conseil, qui veulents e faire mousser généralement pour des raisons de politique intérieure).

Edited by Bat
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Complément: c'est un poste "d'Engagement of a Temporary Agent under Article 2(a) of the Conditions of Employment of Other
Servants" (le jargon européen). J'ai eu beau cherché, ces postes ne prévoient aucune condition de nationalité (mais juste une procédure pour vérifier la nationalité déclarée par le candidat). Comme le recrutement de 2018 l'était au même statut, soit la condition de nationalité précisée dans le profil était illégale (ce qui expliquerait qu'elle ait été retirée pour le recrutement de 2023), soit ce sont les conditions liées à cet article 2(a) qui ont changé.

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Il y a 1 heure, ksimodo a dit :

Boule, je comprends pas pourquoi tu es inquiet.

Selon toi la présidence tournante ne gère rien et est sans pouvoir.

Et dans le même temps tu es heurté par le profil d'une sous commission ? 

Tu as le droit de penser a l'un ou l'autre cas, mais les 2 ensemble  il y a un problème.

  • Tu affirmais que les futures présidences tournantes du Conseil assurées par la Hongrie et la Pologne allaient entièrement bloquer les institutions européennes, j'ai soutenu que non, qu'au pire elles les perturberaient, puisque le Conseil n'a qu'un portion du rôle des dites institutions : outre les  cours de justice, le Parlement est peu affecté, et l'exécutif est censé rester à la Commission...
  • ... et donc là on parle de la Commission ; pas une "sous-commission" comme tu dis, mais la Direction Générale de Concurrence, qui a un rôle éminent puisque c'est elle qui a en charge des pans entiers de régulation des marchés européens, donne son aval ou pas aux fusions ou acquisitions d'entreprises, veille à la saine concurrence (et qui a déjà beaucoup de mal ces dernières années).

Suis-je plus clair ?

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il y a 17 minutes, Bat a dit :

Complément: c'est un poste "d'Engagement of a Temporary Agent under Article 2(a) of the Conditions of Employment of Other
Servants" (le jargon européen). J'ai eu beau cherché, ces postes ne prévoient aucune condition de nationalité (mais juste une procédure pour vérifier la nationalité déclarée par le candidat). Comme le recrutement de 2018 l'était au même statut, soit la condition de nationalité précisée dans le profil était illégale (ce qui expliquerait qu'elle ait été retirée pour le recrutement de 2023), soit ce sont les conditions liées à cet article 2(a) qui ont changé.

Ça continue dans le lunaire... et il va bientôt falloir exiger des sources fiables : je ne trouve pas (encore) l'article 2(a) que tu mentionnes.

 

Par contre j'ai retrouvé l'annonce de 2012 pour le même poste ; et en page 2...

Conditions essentielles (critères d'admission)
1. Être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. [...]

Et le site web de la Commission est littéralement parsemé de mentions spécifiant que le personnel est composé de citoyens des 27 pays de l'Union avec comme exceptions 1. des anglais pas encore partis 2. des personnels recrutés parmi les ressortissants des futurs états membres et 3. des exceptions exceptionnelles.

  • Exemple : "Les membres du personnel viennent des 27 États membres de l'Union européenne.".
  • Statistiques au 2023-01-01 : 6% de non-citoyens UE (et non-anglais).
  • Nul ne peut être nommé fonctionnaire: a) S'il n'est ressortissant d'un des États membres de l'Union, sauf dérogation accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, [...]

 

Ton discours sur les "emplois à la Commission qui relèvent quasiment du droit privé" me fait penser au discours belge ou suisse d'ailleurs sur l'appel d'offre du F-35 qui relève[rait] des règles des appels d'offre publics pour des biens quelconques...

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24 minutes ago, Boule75 said:

Nul ne peut être nommé fonctionnaire: a) S'il n'est ressortissant d'un des États membres de l'Union, sauf dérogation accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, [...]

Qui a dit que le poste en question était un poste de fonctionnaire?

25 minutes ago, Boule75 said:

Ton discours sur les "emplois à la Commission qui relèvent quasiment du droit privé" me fait penser au discours belge ou suisse d'ailleurs sur l'appel d'offre du F-35 qui relève[rait] des règles des appels d'offre publics pour des biens quelconques

C'est pourtant extrêmement courant. Je connais plein de gens employés par l'État avec un statut relevant du droit privé.

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il y a 22 minutes, mehari a dit :

C'est pourtant extrêmement courant. Je connais plein de gens employés par l'État avec un statut relevant du droit privé.

C'est courant également en France (contractuels de la fonction publique d'état ou territoriale) mais ça n'empêche aucunement que le contrat en question soit truffé de clauses particulières, comme n'importe quel contrat privé d'ailleurs !

Mais revenons au sujet :

il y a 24 minutes, mehari a dit :

Qui a dit que le poste en question était un poste de fonctionnaire?

Personne. Je creuse... ah c'est là je pense :

TITRE II

DES AGENTS TEMPORAIRES

[...]

CHAPITRE 3

Conditions d'engagement

Article 12

1.  

L'engagement des agents temporaires doit viser à assurer à l'institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutées sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union.

[...]2.  

Nul ne peut être engagé comme agent temporaire :

a) S'il n'est ressortissant d'un des États membres  de l'Union, sauf dérogation accordée par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, et s'il ne jouit de ses droits civiques;

 

Voilà, il me semble qu'on a fait le tour : la règle est d'employer des citoyens de l'un des pays de l'Union, il existe (et c'est heureux) un mécanisme permettant d'y déroger.

Encore faut-il que ce soit opportun et là - comment dire ? là, euh...

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il y a une heure, Boule75 a dit :

Ça continue dans le lunaire... et il va bientôt falloir exiger des sources fiables : je ne trouve pas (encore) l'article 2(a) que tu mentionnes.

 

Par contre j'ai retrouvé l'annonce de 2012 pour le même poste ; et en page 2...

Conditions essentielles (critères d'admission)
1. Être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne. [...]

Donc cela plaide encore plus pour ce que je disais: pourquoi ce changement (probable) dans les conditions pour cette catégorie de personnel après 2018. Car, comme je le dis, pour cette catégotie spécifique, je ne trouve nulle part de condition de nationalité (et pas uniquement pour ce poste en question).

Citation

Et le site web de la Commission est littéralement parsemé de mentions spécifiant que le personnel est composé de citoyens des 27 pays de l'Union avec comme exceptions 1. des anglais pas encore partis 2. des personnels recrutés parmi les ressortissants des futurs états membres et 3. des exceptions exceptionnelles.

Oui, mais "le personnel [de la Commission]", c'est quoi? Le diable est dans les détails. Comme je le disais, il y a du personnel propre, du personnel détaché, du personnel sur contrats de droit privé, des consultants, etc. Un fonctionnaire n'est pas recruté sur les mêmes critères (ni missions) qu'un conseiller, un responsable d'administration qu'un expert, etc. C'est ce maquis-là qu'il faut comprendre et clarifier. Et c'est une des difficulté: depuis que le cadre de la Commission a été figé (car les états membres trouvent que ça coûte trop cher et veulent moins contribuer à son fonctionnement) et que le spectre des missions et attentes de envers Commission n'ont cessé de croître, on a hélas une explosion des statuts plus ou moins étranges et parallèles (p.ex carrément l'externalisation de certaines fonctions à des boîtes de consultance privées). C'est  hélas une conséquence prévisible: faute de pouvoir remplir ses missions avec des moyens propres dédiés, la Commission  doit bricoler pour trouver d'autres formes de moyens sans peser sur le cadre. In fine, ces bricolages sont potentiellement néfastes car c'est parfois un peu n'importe quoi, ou parce qu'on doit/peut alors recruter des gens dans des statuts juridiques différents. Par exemple, si quelqu'un n'est pas fonctionnaire européen (ou fonctionnaire d'un pays membre détaché), il a normalement un contrat de droit privé belge (car le poste est basé en Belgique), et il est interdit de faire une discrimantion sur la base de la nationalité.

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il y a 25 minutes, Bat a dit :

Par exemple, si quelqu'un n'est pas fonctionnaire européen (ou fonctionnaire d'un pays membre détaché), il a normalement un contrat de droit privé belge (car le poste est basé en Belgique), et il est interdit de faire une discrimantion sur la base de la nationalité.

Il y a aussi les agents temporaires, il me semble qu'on est dans  ce cas : regarde les textes pointés dans mon message du dessus.

Et quand bien même : il n'y a aucune difficulté à intégrer une clause imposant une nationalité donnée dans un contrat de droit privé...

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