Marechal_UE

[Union Européenne] nos projets, son futur

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Il y a eu des mesures d'atténuation prises pour éviter d'être trop dur en France ( voir le bofip ) mais on attends une nouvelle convention depuis 2008 : c'est assez complexe à traiter pour le moment entre le droit interne strict et les mesures pratiques visant à atténuer le droit interne. 

On verra avec la nouvelle convention qui est régulièrement annoncée depuis 2008 :biggrin:

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Il y a 2 heures, loki a dit :

Même en restant, on peut annuler les conventions fiscales avec les pays qui encouragent la fraude et taxer alors en vertu du droit interne : ca changerait déjà beaucoup de choses, par exemple plus de problème Google qui serait taxé à la source en France.

C'est déjà le cas avec le Danemark qui a annulé ses conventions avec la France, l'Italie et l'Espagne. 

Le fait que la fiscalité soit une compétence nationale*, soumise à l'unanimité au niveau européen, et réglée sur base bilatérale entre Etats membres semble être quelque chose de bien compliqué à faire comprendre... :rolleyes:

 

*On relèvera toutefois une immixtion de l'UE dans ce domaine via le droit de la concurrence et plus particulièrement celui des aides d'Etat, et je n'ai pas l'impression que les Etats membres en souffrent...

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Le problème c'est qu'être membre de l'UE protège de la qualification etnc ( paradis fiscal en langage courant ) mais n'oblige pas à se comporter loyalement avec les autres membres de l'UE.

Évidemment certains pays européens ( Irlande, Pays-Bas, Luxembourg notamment ) en ont profité pour proposer aux entreprises et particuliers des packaging prêt à frauder : pour les pays bas, ça représente au minimum 10 milliards d'euros par an de revenus et donc bien plus de pertes pour les pays victimes de ces systèmes. 

La fraude fiscale internationale coûte à la seule France au moins 20 milliards d'euros par an et les dispositifs anti-abus mis en place pour lutter contre ces pratiques sont une gêne pour les entreprises honnêtes

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12 minutes ago, Chronos said:

*On relèvera toutefois une immixtion de l'UE dans ce domaine via le droit de la concurrence et plus particulièrement celui des aides d'Etat, et je n'ai pas l'impression que les Etats membres en souffrent...

La TVA est tres encadré aussi ... ainsi que les taxes sur les produits spéciaux ...

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il y a 2 minutes, loki a dit :

Le problème c'est qu'être membre de l'UE protège de la qualification etnc ( paradis fiscal en langage courant ) mais n'oblige pas à se comporter loyalement avec les autres membres de l'UE.

Évidemment certains pays européens ( Irlande, Pays-Bas, Luxembourg notamment ) en ont profité pour proposer aux entreprises et particuliers des packaging prêt à frauder : pour les pays bas, ça représente au minimum 10 milliards d'euros par an de revenus et donc bien plus de pertes pour les pays victimes de ces systèmes. 

La fraude fiscale internationale coûte à la seule France au moins 20 milliards d'euros par an et les dispositifs anti-abus mis en place pour lutter contre ces pratiques sont une gêne pour les entreprises honnêtes

 

Bien d'accord pour les montants relatifs à la fraude (vu ton métier je subodore que la distinction avec l'évasion a déjà été faite en amont :smile:).

Sauf erreur les dispositifs anti-abus visent l'élément intentionnel de l'évasion excessive, notamment en s'intéressant à l'ampleur du phénomène et le fait que les mécanismes employés ne sont mis en œuvre que dans un but d'évasion et ne trouvent aucune autre justification économique, tempéré par le fait que nous vivons en liberté et qu'on ne peut forcer le citoyen à choisir la voie fiscale la plus imposée.

Le problème ne serait-il pas plutôt un sous financement des services d'enquête du fisc, le fait que l'administration a tendance à se concentrer sur les cas faciles (soit ceux des entreprises honnêtes, qui n'ont pas calibré leurs pratiques fiscales en anticipant le contrôle soupçonneux) et, en France, le verrou résiduaire de Bercy ?

 

il y a 1 minute, g4lly a dit :

La TVA est tres encadré aussi ... ainsi que les taxes sur les produits spéciaux ...

La TVA c'est différent.

Déjà je vois pas très bien en quoi la France en serait victime, c'est elle qui a apportée le concept au monde et a mis un terme aux taxes sur le chiffre d'affaires qui forçaient à exporter de la charge fiscale. Fondamentalement européaniser cet aspect de la fiscalité est utile dès lors que la réciprocité dans l'application des déductions est à l'avantage des économies. Le souci repose, par exemple, dans les discordances en matière d'éligibilité.

Dans un scénario franco-belge, ça sera le comptable français qui finira excédé par le belge exigeant une facture en amont et paiement de la TVA avant l'encaissement du fric car c'est comme, ça chez nous alors que la TVA française est, sauf erreur, payée en fonction des montants encaissés.

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https://www.politico.eu/article/digital-tax-a-cautionary-tale-france-germany-amazon-google-facebook-platforms/ (23 juillet 2020)

Et alors que novembre pourrait voir l'élection d'une nouvelle administration plus favorable à l'Europe, M. Saint-Amans de l'OCDE déclare qu'il ne pense pas qu'une présidence de Joe Biden adopterait une position très différente sur la taxe numérique.

"Les Européens sous-estiment le caractère bipartite de la position américaine", a-t-il déclaré. "Vous ne pouvez pas attaquer les entreprises technologiques américaines."

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Il y a 5 heures, loki a dit :

Bonsoir,

Il existe ( en gros ) 2 types de dispositifs anti-abus :

a) les vrais dispositifs anti-abus comme l'abus de droit ( par exemple ) qui visent à réprimer des dispositifs clairement destinés à frauder : c'est que viennent de découvrir les ayants-droits d'un célèbre artiste décédé qui avait mis en place un réseau de sociétés écrans bidons pour faire disparaître dans divers paradis fiscaux ( Luxembourg, Nigéria etc ....... ) les bénéfices d'une tournée. Le fait que le fisc ait saisi un courrier de l'avocat décrivant le dispositif comme un montage destiné à frauder l'impôt n'a pas aider les avocats de l'artiste devant le tribunal.

Là il faut effectivement démontrer une volonté de frauder

b) des dispositifs qui visent par exemple à répartir les bénéfices entre pays ( par exemple l'article 57 du CGI ) selon les principes de l'OCDE : le principe de base consiste à comparer les relations intragroupes à des relations entre tiers ( pour article 57 ) et à considérer valable une relation intragroupe si elle est similaire à une relation entre tiers pour loger les bénéfices entre états. C'est toutefois gênant commercialement  car en général on fonde un groupe pour bénéficier d'avantages et surtout ça fait peser des risques fiscaux importants aux sociétés honnêtes car les rappels ne sont pas liés à une volonté démontrée de fraude ( seules les pénalités le sont ) mais à des méthodes de comparaisons qui peuvent varier et qui sont difficiles à justifier pour les sociétés. 

C'est sur ce point que je critique l'UE ( je suis partisan de la construction européenne ) : créer un grand marché où les sociétés auraient les mêmes règles comptables, fiscales ( bases ) et le même taux permettrait à la fois de réduire la fraude massivement et d'offrir au sociétés des garanties de développement sans risques fiscaux pour les opérations intra-européennes.

Evidemment ça suppose de convaincre un certain nombre de grands pays et de passer sur certains autres pays qui pratiquent massivement l'assistance à la fraude.

Mais à défaut il faut hélas imagine des dispositifs juridiques complexes source d'insécurité pour les sociétés ou sortir l'artillerie lourde ( abroger des conventions ) de nouveau au détriment des sociétés honnêtes qui risquent d'être imposées 2 fois ......

 

Il y a effectivement un vrai problème dans les services d'enquêtes ( selon les propos de 2014 d'un ancien responsable national du contrôle fiscal ) mais avec des améliorations importantes ( la création du PNF a été une vraie réussite ) et d'autres ( Police Fiscale, Datamining ) encore trop récentes pour être évaluer.

Le FISC ne recherche pas vraiment les cas les plus faciles mais on a bien sur plus de mal à débusquer les fraudeurs les plus retors/efficaces surtout que ceux-ci se rendent souvent peu solvables. Nos méthode ne sont hélas pas toujours adaptées à la fraude la plus complexe et la plus difficile à détecter ( d'où l'intérêt de structures comme le PNF bien mieux adaptées comme l'ont démontré les cas Google et UBS ) mais bon an/mal an on chope quand même 10000 cas réellement frauduleux ( même si une partie concerne de faibles montants ) selon les rapports de la DGFiP ( sur 50000 vérifications ).

Le verrou résiduel de Bercy ne pose pas de problème particulier si toutes les directions ( c'est à dire les directions nationales d'élites ) jouent le jeu mais pour que la pénalisation de la fraude fiscale ( c'est l'un des axes récents mis en place ) soit efficace, il faudra que les juges condamnent réellement à de la prison ferme ( non aménageable ou aménageable seulement en cas de paiement ) et non plus à des peines de sursis effacées au bout de 5 ans : il faudrait que le jugement Balkany ( il est devenu définitif ) devienne la norme et non l'arbre qui cache la forêt.

Enfin le recouvrement des créances issues des contrôles fiscaux est un vrai problème même si le taux réel est plus élevé que ce qui est dit dans les journaux

Bonne soirée

                        

'Tain, je suis une bi**e en economie/finance/fiscalite, quand je lis ca je pipe que dalle! 

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Oui désolé, certains termes ou exemples sont compliqués à comprendre quand on n'y travaille pas

En résumé :

L'absence de coopération au niveau européen sur l'impôt sur les bénéfices entraine des comportements frauduleux de la part de certains états membres ou sociétés ce qui oblige les autres à mettre en place des outils juridiques pour se protéger.

Certains de ces outils juridiques ne posent guère de problème car ils ne sont applicables qu'en cas de comportement frauduleux ( qui doit donc être démontré ) mais d'autres visent ( notamment ) à localiser les profits là où ils sont créés ( pour qu'ils y soient taxés ) ce qui est problématique pour les sociétés honnêtes car ils sont utilisés même en l'absence de comportement frauduleux et surtout car ils sont complexes à mettre en oeuvre ( très interprétatifs ) ce qui peut générer des erreurs de bonne foi des sociétés et ce qui crée donc un risque fiscal non négligeable pour les sociétés honnêtes.

Ce qui est donc au final un frein à leur développement.   

Si on mettait en place à l'échelle de l'UE un espace avec les mêmes règles et les mêmes taux ( pour le seul impôt sur les bénéfices ) ça serait gagnant/gagnant à la fois pour les états ( au moins ceux "honnêtes" ) et les sociétés honnêtes qui pourraient agir dans un espace européen libéré de tout risque fiscal lié à l'application des outils anti-fraudes ( en cas de "fraude" involontaire bien sur )

Bonne journée      

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il y a une heure, loki a dit :

Si on mettait en place à l'échelle de l'UE un espace avec les mêmes règles et les mêmes taux ( pour le seul impôt sur les bénéfices ) ça serait gagnant/gagnant à la fois pour les états ( au moins ceux "honnêtes" ) et les sociétés honnêtes qui pourraient agir dans un espace européen libéré de tout risque fiscal lié à l'application des outils anti-fraudes ( en cas de "fraude" involontaire bien sur )

Ca c'est le principal écueil en Europe, et un dada bien hexagonal, l'égalité parfaite pour tous, partout sur tout ... Un même Baccalauréat de Lille à Pointe-à-Pitre, un même SMIC de 18 à 62 ans à Paris ou en Lozère-Maritime, une même vitesse sur toutes les routes, une même taille de clapier à Lapins en basses Vosges comme dans les Pyrénées Orientables  

Des tas d'Economies intégrées (Canada, US, ...) connaissent des fiscalités à adaptation locale, le Delaware est si je ne me trompe pas considéré comme une sorte de paradis fiscal Etat-Unien, perso que les taux d'impots et de taxes varient (dans des fourchettes normales) est tout à fait acceptable ... Les impôts locaux sont bien totalement différents dans les 36.000 communes de France 

Qu'on "impose" une convergence ou une similitude, ok, comme pour la TVA actuellement en Europe, mais pour le reste il faut alors revoir totalement tout le fonctionnement d'un pays dans sa totalité, l'imposition c'est l'ADN des états. Si demain on aligne les impôts des sociétés en Europe, pas sûr qu'on va aller vers le modèle confiscatoire français ? La France et ses gilets jaunes, son NPA, sa LFI et son RN seront d'accord qu'on impose à 15-20 % les bénefs comme pas mal de pays d'Europe, parce qu'il ne faut pas rêver, les allemands et autres ne vont pas doubler leur imposition pour faire plaisir à Besancenot et Bercy pour une fois ligués ensemble ...

Et puis si l'on aligne les impositions des sociétés, et celles des citoyens ? Est-ce que 30 % de français qui ne paient pas d'IR seront d'accord de le payer demain, car les autres Européens le font et que l'on aura baissé l'impôt des sociétés ... Je crois qu'on peut d'ores et déjà commander un Arc de Triomphe chez Lego pour remplacer l'original qui ne sera qu'un tas de cendres fumantes .... 

Toucher ainsi à des domaines ultra-sensibles de la fiscalité requiert aussi un alignement quasi complet des modèles sociétaux et politiques, et dans ces deux domaines je crois qu'à l'heure actuelle le plus gros problème est que la France est trop différentes de ses voisins et partenaires européens (Régime présidentiel très fort vs régimes parlementaires basés sur le consessus, Economie fortement dirigée contre libéralisme et co-gestion, Centralisation contre gestion locale,...).

D'ailleurs si il y a bien 2 pays qui de par leur culture et histoire ne sont pas encore prêts pour de grands ensembles comme l'Europe, ce sont bien la Grande-Bretagne et la France, le problème, la France n'est pas une île et est au coeur de l'Europe ... mais les nerfs, le foie, le pancréas, les poumons et le cerveau Européens n'ont pas le même ADN que le coeur et ça crée des rejets ...

Clairon 

Edited by Clairon
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13 hours ago, Wallaby said:

https://www.politico.eu/article/digital-tax-a-cautionary-tale-france-germany-amazon-google-facebook-platforms/ (23 juillet 2020)

Et alors que novembre pourrait voir l'élection d'une nouvelle administration plus favorable à l'Europe, M. Saint-Amans de l'OCDE déclare qu'il ne pense pas qu'une présidence de Joe Biden adopterait une position très différente sur la taxe numérique.

"Les Européens sous-estiment le caractère bipartite de la position américaine", a-t-il déclaré. "Vous ne pouvez pas attaquer les entreprises technologiques américaines."

Surtout qu'elles sont très majoritairement en soutien de Biden: si les démocrates raflent toute la mise en novembre, il y a fort à parier que la position des GAFAs et consorts sera d'autant plus ardemment défendue par le gouverrnement US même si, en apparence, de façon plus "conventionnelle". Sans compter qu'à la question de la taxation s'ajoute celle de la protection des données personnelles et commerciales (localisation des serveurs, "étanchéité" des transferts de données d'un continent à l'autre...) qui, de ce que me disent des copains avocats, sont en train de redevenir une patate ultra-chaude. Les ricains vont être hargneux, quelle que soit l'administration en place. 

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25 minutes ago, Tancrède said:

... de ce que me disent des copains avocats, sont en train de redevenir une patate ultra-chaude. Les ricains vont être hargneux, quelle que soit l'administration en place. 

Tout le monde a capitulé ... même chez les "entreprises" qui ont soit disant des impératifs/obligations de "secret" ou au moins de grande discrétion ... tout monde gère son IT chez Azure et consorts :lol:

De toute façon les obligations réglementaire de protection des "données" sont ridicules ...

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On doit pas lire le même Wiki : "En Allemagne, le taux d'imposition des sociétés est de 15 %. En outre, est ajouté un supplément applicable dit de solidarité de 5,5 % sur la base du montant de l'impôt de telle manière que le taux d'imposition total est de 15,825 % du bénéfice imposable."

Clairon

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il y a 3 minutes, Clairon a dit :

On doit pas lire le même Wiki : "En Allemagne, le taux d'imposition des sociétés est de 15 %. En outre, est ajouté un supplément applicable dit de solidarité de 5,5 % sur la base du montant de l'impôt de telle manière que le taux d'imposition total est de 15,825 % du bénéfice imposable."

Clairon

Source a priori neutre et insuffisante (aucune subtilité ni détails...) : 30% pour l'Allemagne.

Wiki "Fiscalité dans l'Union européenne"

Un article du Figaro - a priori pas particulièrement porté sur l'impôt - de 2016 :

Citation

Ainsi la France présente-t-elle le taux «facial» de l'IS le plus élevé d'Europe. Pour autant, les recettes issues de l'IS ne représentent que 2,7% du PIB. Pourquoi? «Parce que derrière ce taux de façade, il existe un taux réduit de 15% pour les petites entreprises, des dispositifs permettant de diminuer le bénéfice fiscal et surtout de très larges crédits d'impôt», explique Vincent Aussilloux, directeur du département économie à France Stratégie. En réalité, l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés est faible dans l'Hexagone.

 

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Pour les taux d'IS en 2018 :

Allemagne : 30% décomposé ainsi : impôt sur les bénéfices fédéral : 15%, Cotisation de solidarité : 0.825%, Impôt sur le commerce ( comprendre impôt sur les bénéfices au profit des localités ) : 7 à 21%( non déductible de l'impôt fédéral )  
Belgique : 30%
Espagne : 25%
USA : 27% ( taux fédéral de 21% + taxes locales de 0 à 12%( partiellement déductibles de l'impôt fédéral ) )
France : 34.43% ( IS de 33.33 + cotisation sociale de 3.3% sur l'IS lui même ( grosses sociétés )) mais avec un taux réduit à 15% pour les premiers 38120 € et de 28% pour 500000 € ( à terme taux de 28% )
Italie 27.90% ( taux fédéral de 24% + taxe régionale de 3.9% )
Japon : 30.62%
Pays-Bas : 25%

Bref un taux compris entre 25 et 30% serait parfaitement envisageable

A noter qu'en France le taux d'IS sert à calculer l'impôt brut mais il existe de nombreux crédits d'impôts qui ramènent l'impôt net à moins de 50% de l'impôt brut ( selon les rapports de la DGFiP )

Au final on a en France un impôt sur les bénéfices qui représente environ 2% du PIB ( soit autant qu'en Allemagne ) en 2016 contre 3% en moyenne pour les pays de l'OCDE 

Ce qui pénalise les entreprises françaises, ça n'est pas l'impôt sur les bénéfices mais plutôt les impôts sur l'outil de production ( CFE et TF ) et la CVAE qui sont assez lourds    

Mais le problème n'est pas uniquement fiscal ( ou plutôt le problème fiscal concerne les états et c'est à nous de faire des choix ), il est aussi commercial et c'est de cela dont je parlais : le marché unique européen est dangereux pour les PME car la concurrence fiscale entre états expose les sociétés à voir leurs choix ( y compris de bonne foi ) remis en cause compte tenu de la complexité des recommandations OCDE et des règles fiscales des différents états ( elles mêmes très complexes ) avec à la clé de graves conséquences financières

Les grands groupes y sont aussi exposés bien sur mais ils ont les moyens juridiques ( services dédiés ) et financiers de minorer les risques    

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Il y a 10 heures, loki a dit :

 le marché unique européen est dangereux pour les PME car la concurrence fiscale entre états expose les sociétés à voir leurs choix ( y compris de bonne foi ) remis en cause compte tenu de la complexité des recommandations OCDE et des règles fiscales des différents états ( elles mêmes très complexes ) avec à la clé de graves conséquences financières

Les grands groupes y sont aussi exposés bien sur mais ils ont les moyens juridiques ( services dédiés ) et financiers de minorer les risques    

????

Comment expliquer alors que les pays et/ou régions "perclus" de PME/Entreprises moyennes (Allemagne, Autriche, Flandres, Italie du Nord, ...) s'en sortent mieux voire nettement mieux ? C'est souvent ce que l'on met en avant pour expliquer certains problèmes de désindustrialisation en France, le manque de PME (jusqu'à 3x moins que par rapport à l'Allemagne)

Ce qui tend à amener certaines explications aussi autres que l'IS pour la France. 

Depuis les 3O glorieuses la France a toujours préféré les grands groupes, les grosses entreprises ... Fin des années 90 pour les 100 plus grands groupes mondiaux la France était "sur-représentée" avec plus de groupes que les Allemands ou les Britanniques. Ces groupes aux multiples filiales et centres de productions sont dirigés depuis Paris par des cadres de haut-vol très bien formés mais sans aucun contact avec l'emprise locale de chaque filiale/usine/centre ... Et quand ils ferment un unité de prod, ils clôturent un tableau excel.

Une grosse PME à l'allemande (300/500 personnes) installée  à Vazymou-le-Grand dans le Cher-et-Tendre, le patron/proprio est un "notable" local, il sponsorise le club de foot du coin, il paie la rénovation du local scout, ses enfants sont à l'école avec les enfants de ses contre-maitres, fermer l'usine pour la transférer au Tatmahziz Oriental car les salaires y sont 4x moindres ne va pas nécessairement lui apporter calme, quiétude et revenus ronflants ... Le cadre du grand groupe installé à Paris, lui s'en tape ....

En France ce tissu d'entreprises moyennes était déjà plus faible dans les années 80 (amour immodéré pour les grands groupes, dégoût relatif pour les "notables" et autres "aisés" locaux) et fût littéralement cassé par deux mesures : 1° l'intégration au début de l'outil de production dans l'ISF > ce qui a forcé ces entreprises à distribuer plus de bénéfices (pour que les actionnaires puissent payer l'ISF) et donc diminuer l'investissement 2° les droits de succession élevés sur ce même outil de prod qui a obligé les héritiers à vendre certaines affaires très florissantes à des groupes étrangers ou à des grands groupes nationaux mais sans attaches locales.

Clairon

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Je te parle de grosses PME à moins de 100 millions d'euros de CA. Au dessus on passe déjà dans les ETI en fait à défaut du droit. 

La fiscalité n'est pas le seul problème des sociétés mais c'est un facteur de complexité non négligeable compte tenu des règles actuelles qui ne sont d'ailleurs paspropres à la France. 

Et c'est un facteur discriminant plus l'entreprise est petite ce qui concerne particulièrement la France où on manque de grosses PME ou ETI. 

L'ISF ne concerne plus l'outil de travail depuis des décennies et les droits de succession s'anticipent très en avant maintenant : la plupart des PME que je vois se transmettent avec des droits très réduits. 

Sur la petite centaine de PME ( CA compris entre 1 et environ 100 millions d'euros  )que j'ai «audite», je n'ai jamais croisé le cas ( vente forcée pour cause de succession ) que tu evoques 

Edited by loki

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Juste un rappel/correctif: une PME a moins de 250 employés et 50 millions de CA

De mémoire, je pensais que c'était plus de 100 millions à tort.

Ma réflexion porte donc sur les grosses PME et les petites ETI 

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L'intégration de l'outil de prod était d'application dans les 1e "versions" de l'ISF (l'IGF, impot sur les Grandes Fortunes) dès 1981, et a été le déclencheur d'un important exil fiscal en France et a également coincidé avec le début des difficultés pour les grosses PME/ETI qui déjà de par la structure assez centralisatrice du Capitalisme français n'étaient pas très nombreuses.

La désindustrialisation française n'est pas nouvelle et remonte à cette époque. Ces mesures ne l'ont pas nécessairement déclenchée (la désindustrialisation) mais l'ont très fortement amplifiée, et aujourd'hui 20 à 30 ans plus tard nous en payons pleinement les conséquences

Clairon

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J'étais un peu jeune à l'époque ( en primaire ) mais actuellement ( avant transformation en IFI ) ca ne posait plus de problème sur les investissements non financiers.

L'ISF était devenu plus un impôt idéologique clivant qu'autre chose : je ne dirais pas la même chose de la CFE ( et TF associée ) par contre

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Il y a 2 heures, loki a dit :

J'étais un peu jeune à l'époque ( en primaire ) mais actuellement ( avant transformation en IFI ) ca ne posait plus de problème sur les investissements non financiers.

L'ISF était devenu plus un impôt idéologique clivant qu'autre chose : je ne dirais pas la même chose de la CFE ( et TF associée ) par contre

Ce sont les entreprises dont les dirigeants sont rémunérés par dividende qui se retrouvaient à devoir distribuer plus pour payer l'ISF des dirigeants, au détriment de l'investissement. Cela concerne beaucoup de PME voire de grosses PME. C'est sûr que ca n'a pas aidé pour qu'elles deviennent des ETI. Et bien sûr je ne parle même pas des milliards perdus par les fisc du simple fait de l'exil fiscal de beaucoup d'assujettis à l'ISF. Pour rappel un Thalys fait Paris-Bruxelle en même pas 1h30, c'est souvent simple comme bonjour de gérer sa boite en France et de vivre en Belgique. Je crois qu'il y a même un quartier de Bruxelles réputé pour être rempli d'exilé fiscaux Français (info à prendre avec des pincettes car venant d'un chauffeur de taxi Bruxellois :biggrin:)

Edited by Julien

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il y a 11 minutes, Julien a dit :

Ce sont les entreprises dont les dirigeants sont rémunérés par dividende qui se retrouvaient à devoir distribuer plus pour payer l'ISF des dirigeants, au détriment de l'investissement. Cela concerne beaucoup de PME voire de grosses PME. C'est sûr que ca n'a pas aidé pour qu'elles deviennent des ETI. Et bien sûr je ne parle même pas des milliards perdus par les fisc du simple fait de l'exil fiscal de beaucoup d'assujettis à l'ISF. Pour rappel un Thalys fait Paris-Bruxelle en même pas 1h30, c'est souvent simple comme bonjour de gérer sa boite en France et de vivre en Belgique. Je crois qu'il y a même un quartier de Bruxelles réputé pour être rempli d'exilé fiscaux Français (info à prendre avec des pincettes car venant d'un chauffeur de taxi Bruxellois :biggrin:)

 

Uccle.

 

 

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