Marechal_UE

[Union Européenne] nos projets, son futur

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10 hours ago, Boule75 said:

Il faudrait peut être expliciter en quoi la BCE n'a pas respecté son mandat. Et là, la discussion devient très rapidement beaucoup plus politique que juridique.

La BCE n'a apparemment pas le droit de financer directement les états (contrairement à la FED, ou à la Bank of England, et on se demande pourquoi en fait), et ce n'est pas ce qu'elle a formellement fait puisque toutes les créances rachetées l'ont été, à ma connaissance, auprès des banques ou des entreprises, et non pas des états. Au final, les états ont donc bien dû payer leur dîme au privé pour s'endetter, et continuent d'ailleurs de payer des intérêts, et de rembourser le principal de dettes... qu'ils détiennent collectivement par le biais de la Banque. Ca marche un peu sur la tête, mais plutôt moins que l'économie ces dernières années.

En filigrane, on retrouve une démarche bien illustrée aux USA ces dernières années, et qui consiste à nier le droit aux états de nouer des accords et traités et de s'y conformer, par le biais d'un juridisme débridé.

 

Et d'un juridisme douteux vu la façon dont les instances judiciaires de l'UE fonctionnent, de la façon dont les personnels sont nominés/sélectionnés aux "consignes" qui sont passées en pratique et gouvernent les procédures (c'est de loin la branche la plus scandaleusement politisée et sans comptes effectifs à rendre de l'Union; à maints égards pire encore que la Commission ou ses interactions avec le Conseil Européen). 

On est simplement en face d'un grignotage de fait, hors du cadre des accords, qui n'aurait jamais pu se développer si les Etats n'étaient gouvernés par des élites se projetant déjà dans l'idée d'une gouvernance "purement" européene: ils laissent faire ce "mission creep" depuis longtemps, ne s'en offusquant que quand ils sont aux commandes dans leurs Etats et que les instances européennes prennent des décisions irritantes pour eux dans le court terme. Mais dans le fond, ils sont là surtout pour laisser faire l'essentiel. Le Brexit (quoiqu'on en pense et quel que soit le côté de la barrière où on se trouve sur le débat) et les guéguerres de bureaux entre le gouvernement britannique et sa haute fonction publique, illustrent actuellement bien à quel point cet esprit s'est développé en pratique, bien au-delà de la teneur théorique des traités. C'est à peu près pareil dans toutes les fonctions publiques en Europe de l'ouest (un peu moins vrai en Europe de l'est).

Edited by Tancrède
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Il y a 5 heures, Boule75 a dit :

La BCE n'a apparemment pas le droit de financer directement les états

Note que la FED non plus,  si non l'Etat US ne serait pas endetté...  Faudrait pas s'imaginer que l'Etat Fédéral US vient chercher des valises de dollars à la porte de la FED.

La FED intervient  par l'émission de liquidités auprès du système financier, comme la BCE  La seule différence c'est que la FED peut acheter directement des Bons du Trésor , c'est à dire le Trésor est endetté auprès de la FED ...  Pour le reste 80 % de la dette US est détenue par des investisseurs et y compris étrangers.  Note également que les dettes des collectivités et municipalités ne sont pas dans l'agrégat dette publique (contrairement à l'Europe) et que les Etats sont ou peuvent être endettés et je ne sais pas si la FED peut acheter leurs bons...

En fait, pour retrouver un modèle comparable, il faudrait qu'il y ait un vrai budget fédéral européen et que celui-ci puisse émettre des bons. Note que Merkel  ne dit peut-être pas autre chose, quand elle dit qu'il faut augmenter le budget européen. ..   

 

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Il y a 10 heures, g4lly a dit :

C'est pas simple tribunal!!! c'est la cour constitutionnelle ... c'est son rôle de dire si le droit est respecté ou pas par l'exécutif et par le parlement ... et de demander des comptes ... ici au mandataire la BCE.

La BCE qui est par nature indépendante, n'a pas à rendre des comptes à la cour constitutionnelle Allemande, elle est tout à fait indépendante de celle ci. La cour Constitutionnelle s'occupe du droit Allemand et du respect de la constitution Allemande qui doit être en conformité avec les traité Européen, pas l'inverse.

Si elle doit rendre des comptes c'est plutôt soit au parlement Européen, à la Commission Européenne et à la cours Européenne de justice au Luxembourg. 

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Tout le problème, c'est que si la BCE n'est pas directement dépendante de l'exécutif son actionnariat comprend les banques centrales de la zone euro parmi lesquelles ont retrouve la Bundesbank qui elle-même à des comptes à rendre au Bundestag.

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il y a 13 minutes, mehari a dit :

Tout le problème, c'est que si la BCE n'est pas directement dépendante de l'exécutif son actionnariat comprend les banques centrales de la zone euro parmi lesquelles ont retrouve la Bundesbank qui elle-même à des comptes à rendre au Bundestag.

Bundesbank qui est mise en minorité régulièrement, après des prédictions catastophistes justifiant son vote qui ne se produisent pas. Depuis 2008.

A un moment, il ne fallait pas signer le traité.

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1 minute ago, Boule75 said:

Bundesbank qui est mise en minorité régulièrement, après des prédictions catastophistes justifiant son vote qui ne se produisent pas. Depuis 2008.

A un moment, il ne fallait pas signer le traité.

Peut-être. Il n'empêche que la Bundesbank est effectivement sous juridiction allemande.

Bien sûr, ça n'enlève pas le plus gros problème... Si l'ECJ dit que le comportement de l'ECB est légal, est-ce que la BVergG avait le droit de dire le contraire?

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il y a 51 minutes, mehari a dit :

Bien sûr, ça n'enlève pas le plus gros problème... Si l'ECJ dit que le comportement de l'ECB est légal, est-ce que la BVergG avait le droit de dire le contraire?

La CEJ n'a rien dit. Elle n'a pour lors pas été saisie, si je ne me trompe pas. Et, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la décision de la CEJ, s'il y en avait une, devrait prévaloir sur toute décision de la BVergG. On peut en revanche s'interroger sur la manière avec laquelle la CEJ peut interpréter les textes. En tant que simple citoyen, et n'ayant pas le recul d'un juriste, je suis parfois sceptique : il y a très vraisemblablement d'importants décalages entre le contenu des traités que pensaient signer les pays et l'interprétation qui peut en être faite au niveau européen. Néanmoins, il est intéressant de constater que les décisions rendues par les cours constitutionnelles des différents pays s'avèrent à ma connaissance, du moins au sein des populations, peu contestées. Pourtant, on pourrait tout autant s'interroger sur les modalités de nomination des magistrats dans ces différentes cours ou encore sur l'interprétation qui peut être faite des textes. 

Il faut par ailleurs reconnaître que la question des moyens et latitudes octroyés à la BCE est assez épineuse : il s'agit d'une institution dirigée par une personne nommée, sans que les citoyens européens n'aient eu donc mot à dire, et qui depuis l'arrivée de Lagarde a une certaine tendance à redéfinir ses missions, ou du moins à concevoir le périmètre de ses missions de manière assez élargie. A noter que la décision de BVergG ne concerne d'ailleurs pas l'action de la BCE sous Lagarde, mais sous Draghi aka "The Spice Must Flow".

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2 minutes ago, Skw said:

La CEJ n'a rien dit. Elle n'a pour lors pas été saisie, si je ne me trompe pas. Et, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la décision de la CEJ, s'il y en avait une, devrait prévaloir sur toute décision de la BVergG. On peut en revanche s'interroger sur la manière avec laquelle la CEJ peut interpréter les textes. En tant que simple citoyen, et n'ayant pas le recul d'un juriste, je suis parfois sceptique : il y a très vraisemblablement d'importants décalages entre le contenu des traités que pensaient signer les pays et l'interprétation qui peut en être faite au niveau européen. Néanmoins, il est intéressant de constater que les décisions rendues par les cours constitutionnelles des différents pays s'avèrent à ma connaissance, du moins au sein des populations, peu contestées. Pourtant, on pourrait tout autant s'interroger sur les modalités de nomination des magistrats dans ces différentes cours ou encore sur l'interprétation qui peut être faite des textes. 

Il faut par ailleurs reconnaître que la question des moyens et latitudes octroyés à la BCE est assez épineuse : il s'agit d'une institution dirigée par une personne nommée, sans que les citoyens européens n'aient eu donc mot à dire, et qui depuis l'arrivée de Lagarde a une certaine tendance à redéfinir ses missions, ou du moins à concevoir le périmètre de ses missions de manière assez élargie. A noter que la décision de BVergG ne concerne d'ailleurs pas l'action de la BCE sous Lagarde, mais sous Draghi aka "The Spice Must Flow".

J'ai lu quelque part qu'il y avait justement un jugement de l'ECJ datant de 2018 sur le sujet mais il faudrait retourner fouiller et je ne suis pas plus un expert.

 

Pour ce qui est l'ECB, la présidente est effectivement nommée mais c'est comme ça partout: les gouverneurs de banque centrales ne sont jamais élus. La légitimité démocratique de leur position est dérivée de celle de la personne qui les a nommé. Dans ce cas-ci, il s'agit du Conseil Européen.

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Il y a 2 heures, mehari a dit :

Tout le problème, c'est que si la BCE n'est pas directement dépendante de l'exécutif son actionnariat comprend les banques centrales de la zone euro parmi lesquelles ont retrouve la Bundesbank qui elle-même à des comptes à rendre au Bundestag.

Donc la cour constitutionnelle Allemande pouvait s'adresser à la Bundesbank pour lui demander éventuellement des comptes sur son vote mais pas plus, et surtout pas exiger quoi que ce soit de la BCE.

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25 minutes ago, Picdelamirand-oil said:

Donc la cour constitutionnelle Allemande pouvait s'adresser à la Bundesbank pour lui demander éventuellement des comptes sur son vote mais pas plus, et surtout pas exiger quoi que ce soit de la BCE.

En fait l’Allemagne est propriétaire de la BCE à hauteur de 25% de son capital ...

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Il y a 6 heures, Skw a dit :

Et, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la décision de la CEJ, s'il y en avait une, devrait prévaloir sur toute décision de la BVergG.

C'est pas le contraire ? Toutes les choses européennes découlent de traités internationaux, qui sont, dans la hiérarchie des normes, en dessous des constitutions des états.

Les choses seraient différentes si l'UE était dotée d'une constitution, qu'on pourrait arguer comme étant supérieure aux constitutions des États membres, comme en Amérique la constitution fédérale est supérieure aux constitutions des États.

Mais voilà : l'UE n'est pas dotée d'une constitution, et le BVerG a bien pris soin de préciser tout le mal qu'il pense du traité de Lisbonne :

Le 21/07/2015 à 15:01, Wallaby a dit :

http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/EN/2009/06/es20090630_2bve000208en.html (30 juin 2009)

Décision sur le traité de Lisbonne :

280 : [Le parlement européen] est conçu comme une représentation des peuples dans leurs contingents de membres nationaux respectifs, et non comme une représentation des citoyens de l'Union dans leur unité sans différenciation, selon le principe de l'égalité électorale.

281 : Si une décision obtenue de justesse entre des groupes politiques opposés est prise au parlement européen, il n'est pas garanti que la majorité des votes émis représente aussi une majorité de citoyens.

Et la cour de conclure de façon un peu condescendante : tant mieux, cela prouve que l'autorité suprême légitime et démocratique continue d'être exercée par le gouvernement allemand et que Bruxelles ne peut rien faire sans que Berlin ne l'approuve. La justice allemande pourrait invalider une décision de Bruxelles si l'on trouvait que cette décision n'a pas été approuvée par Berlin.

On en a vu une sorte de confirmation en 2014, sur un problème connexe :

Le 13/02/2014 à 15:22, Wallaby a dit :

http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20140211trib000814726/comment-les-juges-de-karlsruhe-ont-tue-l-omt-de-la-bce.html (11 février 2014)

 

[La cour constitutionnelle allemande de] Karlsruhe se place en effet en « censeur » de la CJUE [Cour de justice de l'Union Européenne] au cas où cette dernière ne rendrait pas une décision « satisfaisante » du point de vue des juges constitutionnels allemands. Autrement dit, la CJUE n'a plus le monopole de la sanction du droit européen. Ses interprétations peuvent ensuite être censurées par les cours nationales du point de vue des constitutions nationales.

Que la cour de Karlsruhe s'en réjouisse ou non, il n'en reste pas moins que ce parlement européen tel qu'organisé à Lisbonne, n'est pas démocratique.

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8 minutes ago, Wallaby said:

C'est pas le contraire ? Toutes les choses européennes découlent de traités internationaux, qui sont, dans la hiérarchie des normes, en dessous des constitutions des états.

Les choses seraient différentes si l'UE était dotée d'une constitution, qu'on pourrait arguer comme étant supérieure aux constitutions des États membres, comme en Amérique la constitution fédérale est supérieure aux constitutions des États.

Mais voilà : l'UE n'est pas dotée d'une constitution, et le BVerG a bien pris soin de préciser tout le mal qu'il pense du traité de Lisbonne :

Ça dépend de la perception du pays je suppose. Ainsi, en Irlande, la Constitution indique

Quote

No provision of this Constitution invalidates laws enacted, acts done or measures adopted by the State, before, on or after the entry into force of the Treaty of Lisbon, that are necessitated by the obligations of membership of the European Union referred to in subsection 5° of this section or of the European Atomic Energy Community, or prevents laws enacted, acts done or measures adopted by  [...]

    — Art 29§6 of the Irish Constitution

De façon similaire, un arrêté de la Cour de Cassation belge de 1971 a déterminé que les traités étaient au dessus de la Constitution belge

Quote

Une norme de droit international à effet direct dans l'ordre juridique interne prime une norme de droit interne contraire.

    —Arrêt Franco-Suisse Le Ski

Cependant, d'autres pays pensent l'exact inverse. On trouve parmi ceux-ci la Pologne ou la Lituanie.

 

Plus d'infos: https://en.wikipedia.org/wiki/Primacy_of_European_Union_law

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il y a 27 minutes, mehari a dit :

Ça dépend de la perception du pays je suppose. Ainsi, en Irlande, la Constitution indique

De façon similaire, un arrêté de la Cour de Cassation belge de 1971 a déterminé que les traités étaient au dessus de la Constitution belge

Cependant, d'autres pays pensent l'exact inverse. On trouve parmi ceux-ci la Pologne ou la Lituanie.

Plus d'infos: https://en.wikipedia.org/wiki/Primacy_of_European_Union_law

Je ne connaissais pas ces cas belge et irlandais. C'est impressionnant, et ça fait mal au coeur, de voir à quel point les petits pays sont écrabouillés par l'Europe.

Il y a 18 heures, Tancrède a dit :

Et d'un juridisme douteux vu la façon dont les instances judiciaires de l'UE fonctionnent, de la façon dont les personnels sont nominés/sélectionnés aux "consignes" qui sont passées en pratique et gouvernent les procédures (c'est de loin la branche la plus scandaleusement politisée et sans comptes effectifs à rendre de l'Union; à maints égards pire encore que la Commission ou ses interactions avec le Conseil Européen). 

On est simplement en face d'un grignotage de fait, hors du cadre des accords, qui n'aurait jamais pu se développer si les Etats n'étaient gouvernés par des élites se projetant déjà dans l'idée d'une gouvernance "purement" européene: ils laissent faire ce "mission creep" depuis longtemps, ne s'en offusquant que quand ils sont aux commandes dans leurs Etats et que les instances européennes prennent des décisions irritantes pour eux dans le court terme. Mais dans le fond, ils sont là surtout pour laisser faire l'essentiel. Le Brexit (quoiqu'on en pense et quel que soit le côté de la barrière où on se trouve sur le débat) et les guéguerres de bureaux entre le gouvernement britannique et sa haute fonction publique, illustrent actuellement bien à quel point cet esprit s'est développé en pratique, bien au-delà de la teneur théorique des traités. C'est à peu près pareil dans toutes les fonctions publiques en Europe de l'ouest (un peu moins vrai en Europe de l'est).

Cela se voit aussi, semble-t-il, dans le cas de la Norvège et du Danemark dont les peuples ont "mal voté", et dont les élites sont embarrassées pour faire semblant d'être hors de l'Europe ou de Maastricht pour la forme tout en étant de facto dedans, et pour compenser, en étant plus atlantiste que Washington.

C'est pour cela que j'ai adoré - sans prétendre avoir pu en capter toutes les dimensions, toute la polysémie - la série "Occupied".

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1 minute ago, Wallaby said:

Je ne connaissais pas ces cas belge et irlandais. C'est impressionnant, et ça fait mal au coeur, de voir à quel point les petits pays sont écrabouillés par l'Europe.

Ou comprenne qu'il faut un moment des normes identiques si on veut un droit européen cohérent...

C'est une conception fédéraliste des choses: la Constitution et les lois du niveau fédéral sont supérieures à la Constitution et aux lois du niveau fédéré.

 

Par ailleurs, les petits pays ne sont pas "écrabouillés" par l'Europe: leurs citoyens et gouvernements sont représentés au niveau européen et participent aux décisions au même titre que les grand. Tu peux en penser ce que tu veux, les décisions européennes restent l'émanation de la volonté populaire, que ce soit directement ou par l'intermédiaire des gouvernements. Si un pays n'est pas d'accord, il peut chercher à réunir une majorité de son côté ou enclencher l'article 50.

 

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à l’instant, mehari a dit :

Ou comprenne qu'il faut un moment des normes identiques si on veut un droit européen cohérent...

C'est une conception fédéraliste des choses: la Constitution et les lois du niveau fédéral sont supérieures à la Constitution et aux lois du niveau fédéré.

 

Par ailleurs, les petits pays ne sont pas "écrabouillés" par l'Europe: leurs citoyens et gouvernements sont représentés au niveau européen et participent aux décisions au même titre que les grand. Tu peux en penser ce que tu veux, les décisions européennes restent l'émanation de la volonté populaire, que ce soit directement ou par l'intermédiaire des gouvernements. Si un pays n'est pas d'accord, il peut chercher à réunir une majorité de son côté ou enclencher l'article 50.

Dans la mesure où un certain nombre de Flamands n'ont jamais vraiment apprécié d'être belges, ou comme on leur a retourné le cerveau dans ce sens, tout ce qui va dans le sens de la disparition de la Belgique est bon à leurs yeux. Quant à l'Irlande, c'est plus le désir de faire contre-poids à l'Angleterre qui explique leurs yeux doux à Bruxelles. On préfère dépendre d'un hégémon lointain qu'on connaît mal et qu'on peut fantasmer que d'un hégémon proche qu'on connaît trop bien.

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2 minutes ago, Wallaby said:

Dans la mesure où un certain nombre de Flamands n'ont jamais vraiment apprécié d'être belges, ou comme on leur a retourné le cerveau dans ce sens, tout ce qui va dans le sens de la disparition de la Belgique est bon à leurs yeux.

C'est marrant les plus nationalistes sont aussi les plus eurosceptiques... Je me demande bien pourquoi...

De toute façon, l'indépendance n'a jamais eu de support majoritaire en Belgique.

 

Mais je pourrais te retourner l'argument: Corses, Bretons, Occitans, Savoyards, etc. ont-ils toujours voulu ou apprécié d'être français?

 

Je rappellerais aussi que l'arrêt vient de la Cour de Cassation, une institution qu'on peut difficilement accuser de supporter la cause indépendantiste flamande...

11 minutes ago, Wallaby said:

Quant à l'Irlande, c'est plus le désir de faire contre-poids à l'Angleterre qui explique leurs yeux doux à Bruxelles. On préfère dépendre d'un hégémon lointain qu'on connaît mal et qu'on peut fantasmer que d'un hégémon proche qu'on connaît trop bien.

Ou un hégémon qu'on ne contrôle pas par rapport à un hégémon dont on partage le contrôle?

 

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il y a 31 minutes, Wallaby a dit :

Je ne connaissais pas ces cas belge et irlandais. C'est impressionnant, et ça fait mal au coeur, de voir à quel point les petits pays sont écrabouillés par l'Europe.

 

il y a 14 minutes, Wallaby a dit :

Quant à l'Irlande, c'est plus le désir de faire contre-poids à l'Angleterre qui explique leurs yeux doux à Bruxelles. On préfère dépendre d'un hégémon lointain qu'on connaît mal et qu'on peut fantasmer que d'un hégémon proche qu'on connaît trop bien.

Ca ou la remarquable prospérité apportée par l'appartenance à l'UE, et la protection politique que lui apporte le fait d'être soutenue par 26 états face à Londres...

Si l'UE écrasait l'Irlande, ça fait belle lurette que son système d'imposition serait suffisamment aligné sur celui de la France et de l'Allemagne pour lui retirer une grosse partie des multinationales américaines championne de l'évasion fiscale légale.

 

Ca commence à tenir de Pavlov, Wallaby, fais gaffe !

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1 minute ago, Boule75 said:

Si l'UE écrasait l'Irlande, ça fait belle lurette que son système d'imposition serait suffisamment aligné sur celui de la France et de l'Allemagne pour lui retirer une grosse partie des multinationales américaines championne de l'évasion fiscale légale.

Et si l'UE écrasait vraiment l'Irlande, ils n'auraient pas mis eux-même dans leur Constitution l'article le permettant. Donc soit l'Irlande n'est pas écrasée par l'UE, soit ça ne les dérange pas tant que ça...

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https://www.spiegel.de/wirtschaft/soziales/friedrich-merz-kritisiert-ursula-von-der-leyens-reaktion-auf-ezb-urteil-a-5c71e005-6543-48d7-afef-6e8c4c28a709 (12 mai 2020)

Suite à la décision controversée concernant la BCE, la présidente de la Commission européenne von der Leyen veut envisager une procédure d'infraction contre l'Allemagne. Friedrich Merz, candidat à la présidence de la CDU, ne pense pas que ce soit une bonne idée.

La phrase de la Commission européenne selon laquelle le droit européen a toujours la priorité sur le droit national est "tout simplement incorrecte sous cette forme apodictique", a déclaré M. Merz aux journaux du groupe Funke Media. L'arrêt de Karlsruhe ne lie pas la BCE dans son ensemble, "mais la Bundesbank allemande en tant que partie du système des banques centrales européennes", a déclaré l'ancien chef du parti parlementaire.

Tant que les États membres de l'UE sont les principaux financeurs de l'association européenne des États, les cours constitutionnelles nationales "ont le droit et le devoir de contrôler les actions des organes et institutions de leurs États membres respectifs par rapport aux normes du droit constitutionnel national", a déclaré M. Merz. Cela s'applique également aux actions de ces organes et institutions dans le cadre des institutions européennes.

Le député européen vert, Sven Giegold, a soutenu l'initiative von der Leyen et a vivement critiqué Merz. "Quiconque, comme Merz, soutient Karlsruhe par réflexe, se trompe sur les conséquences de ce jugement pour la politique européenne", a écrit Giegold dans une lettre à la présidente de la Commission. Le jugement serait d'après lui un brouillon abrupt qui fait le jeu des gouvernements d'extrême droite. Au lieu de se diviser sur cette question, si centrale pour l'Europe, la CDU-CSU devrait maintenant s'unir derrière la communauté juridique européenne, a demandé l'eurodéputé vert.

Son collègue CDU-CSU Ferber n'est pas non plus d'accord avec Merz : la Cour constitutionnelle aurait estimé qu'il était nécessaire de donner des "notes de conduite" à la CJCE, a déclaré Ferber mardi sur la radio Deutschlandfunk. "C'est inacceptable". Le drame de la décision de Karlsruhe réside dans le fait que cette décision "écarte tout simplement" un arrêt de la CJCE, a déclaré M. Ferber. Il a toutefois ajouté qu'il s'agissait d'une question relevant de la compétence de l'UE.

L'expert en politique étrangère de la CDU, Norbert Röttgen, a également émis de vives critiques. Il considère la décision de Karlsruhe comme "fatale", a déclaré le candidat à la présidence de la CDU au journal "Passauer Neue Presse". Les juges constitutionnels ont conduit l'Allemagne "à un conflit avec la Banque centrale européenne et l'Union européenne qui ne peut être résolu".

Entre-temps, une étude de la politique de la BCE a confirmé un effet positif sur la formation d'actifs des épargnants allemands. Dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme) de la BCE, lancé en 2015 et dont les inconvénients pour les épargnants allemands ont été cités par les juges de Karlsruhe, la formation d'actifs en Allemagne s'est en fait mieux développée que dans les autres pays de la zone euro, selon une étude publiée mardi par l'Institut de l'économie allemande (IW) à Cologne.

Edited by Wallaby

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il y a 15 minutes, rogue0 a dit :

Les programmes de soutien (QE) de la BCE avaient été décidés "par défaut" depuis 2012 pour soutenir la zone euro, suite  au refus de financement direct des états, ou d'émission de dette européenne  eurobonds (refusé par les partis allemands).

un Eureka intéressant pour comprendre en quoi les financements des états sont différents des "dons" de la BCE au travers de la monnaie hélicoptère, et aussi en quoi la politique de la BCE va à l'encontre de certains intérêts allemands...

Révélation

 

 

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Il y a 12 heures, rogue0 a dit :

Soutiens attendus hélas...

Citation
  • Gros rebondissement potentiel dans cette affaire

Mais si ça se confirme, ça irait bien dans le sens des propositions de Manu pour la construction européenne (jusque là totalement bloqués par la situation politique allemande).
(Poke @Alexis qui voyait peut être une de ses prédictions de 2017 se réaliser ...)

EDIT: (et les "fourmis" allemands et hollandais vont faire une crise d'apoplexie)

A voir : même Wolfgang Schäuble s'est fendu de déclarations allant à l'encontre des prescriptions de la Cour Constitutionnelle. Les lignes bougent.

Le parlement Européen s'est prononcé largement en faveur de la définition de nouvelles ressources pour le budget de l'UE, une bonne part des députés allemands de droite comprise.

Edited by Boule75
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Il y a 12 heures, rogue0 a dit :

Selon Angela Merkel, il s'agit de réagir à cet arrêt avec une « boussole politique claire » pour s'assurer que l'euro soit une monnaie commune forte et pérenne. « Nous ne devons pas oublier ce que [l'ancien président de la Commission européenne] Jacques Delors disait avant l'introduction de l'euro : il faut une union politique, une union monétaire ne suffira pas », a-t-elle rappelé.

J'espère qu'elle a lu aussi les autres prises position de Jacques Delors sur l'Europe de l'euro, fondée sur un "vice de construction" :

Le 03/07/2016 à 17:39, Wallaby a dit :

http://www.lepoint.fr/politique/hollande-souhaite-un-gouvernement-de-l-eurozone-19-07-2015-1949812_20.php (19 juillet 2015)

Interrogé dans le même numéro de l'hebdomadaire [Journal du Dimanche], Jacques Delors lui-même juge que le système actuel de l'Union européenne et de la zone euro « n'est plus gouvernable ». « Cela ne peut plus durer. Il faut refonder cette Union économique et monétaire. Vont-ils le faire ? Il y a eu un vice de construction au départ. Il y a eu aussi des bêtises et une incapacité de l'eurozone à y mettre fin », analyse M. Delors.

http://www.cvce.eu/obj/"jacques_delors_critique_la_strategie_d_elargissement_de_l_union"_dans_le_monde_19_janvier_2000-fr-a76406fe-177b-499b-b91a-87b22b895b87.html (19 janvier 2000)

Je ne crois pas, contrairement à ce qu'affirme le Conseil européen, que cette Europe à 27, et demain à 30 ou à 32 quand la paix sera revenue dans les Balkans, puisse avoir des objectifs aussi ambitieux que ceux fixés par le traité de Maastricht.

Je condamne la routine qui consiste à penser que ce qui a réussi dans l'élargissement de 6 à 9, puis à 12, peut s'avérer une bonne méthode pour un élargissement à 27 ou à 30.

Sous l'impulsion de quelques chefs de gouvernement, on a continué la fuite en avant. Aujourd'hui, on a déjà fortement le sentiment que nos institutions sont inadaptées à une Europe à quinze. Alors à trente...

Ce que je retiens de l'Histoire, c'est que les Etats-nations doivent demeurer.

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https://web.de/magazine/politik/sebastian-kurz-lehnt-milliarden-plan-merkel-macron-ab-34715488 (19 mai 2020)

L'approbation des 27 États membres de l'UE est nécessaire pour mettre en œuvre le plan franco-allemand. Les premières réactions suggèrent qu'il devra surmonter beaucoup de résistance.

L'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède, par exemple, insistent sur le fait que l'UE n'émet que des prêts remboursables et non des subventions. "Nous continuerons à faire preuve de solidarité et à soutenir les pays les plus touchés par la crise de Corona, mais cela doit se faire par le biais de prêts et non de subventions", a déclaré la Chancellerie fédérale autrichienne à Vienne lundi soir.

Le chancelier autrichien Sebastian Kurz a déclaré dans la soirée qu'il avait eu un échange de vues avec les chefs de gouvernement des Pays-Bas, du Danemark et de la Suède. "Notre position reste inchangée", a écrit M. Kurz sur Twitter.

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